La perte de moitié du capital social
I. Qu’est que la « perte de la moitié du capital social » d’une entreprise ? Selon l’article L223-42 du Code de commerce, cette... Lire la suite
La responsabilité du dirigeant
La responsabilité du dirigeant: dans quelle cas peut-elle être engagés? Le dirigeant en raison de son comportement peut voir sa responsabilité civile... Lire la suite
Création d’entreprise: comment choisir entre la SARL et la SAS?
La première question que l’on doit se poser lorsqu’on décide de créer sa société est : quelle est la forme juridique SARL, SAS... Lire la suite
La déclaration de bénéficiaire effectif
La déclaration de bénéficiaire effectif: Depuis le 1er aout 2017, l’article L.561-46 du code monétaire et financier impose aux Sociétés civiles et commerciales... Lire la suite
Le forfait jours : les conventions collectives nationales des hôtels-cafés-restaurants, du commerce alimentaire et les autres…
Les articles L. 3121-53 et suivants du Code du travail permettent de déroger à la règle des 35 heures pour les cadres... Lire la suite
Le mandat ad hoc
Le mandat ad hoc est une procédure préventive et confidentielle qui a pour objectif d’aider une entreprise à régler ses difficultés à... Lire la suite
Le redressement judiciaire
Le redressement judiciaire bénéficie aux entreprises en difficultés qui sont en état de cessation des paiements. Elle a pour objet de sauver... Lire la suite
Les différentes formes juridiques de sociétés commerciales
Avant de démarrer sa propre entreprise, l’une des premières questions à se poser est le choix de la forme juridique de la... Lire la suite
La procédure de conciliation
La procédure de conciliation est une procédure préventive qui a pour objectif de résoudre les difficultés d’une entreprise de manière amiable, tout... Lire la suite
La procédure de sauvegarde dans le code du commerce
Une entreprise en difficulté peut bénéficier d’une procédure de sauvegarde si elle rencontre des difficultés qu’elle ne peut surmonter seule, sans être... Lire la suite