Les procédures collectives désignent les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, « organisant le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens d’une entreprise en difficulté, de manière à ce que tous les créanciers puissent faire valoir leurs droits ». Une entreprise est en difficulté lorsque qu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette situation s’appelle « la cessation de paiements ».

I. Les différentes procédures offertes aux entreprises

1. La procédure de sauvegarde 

La procédure de sauvegarde précède la cessation de paiements et permet une suspension des échéances des dettes, des actions en justice des créanciers à l’encontre de l’entreprise, l’interruption des intérêts légaux et conventionnels. Cette procédure a comme objectif de maintenir l’activité économique de l’entreprise, d’apurer son passif et d’établir un plan afin d’éviter la cessation de paiements, et donc le redressement ou la liquidation judiciaire.

2. Le redressement judiciaire 

Le redressement judiciaire s’ouvre lorsqu’une entreprise est en cessation de paiements. Cette procédure collective est mise en œuvre pour les entreprises dont le redressement est jugé possible et son objectif est de permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, l’apurement des dettes et le maintien de l’emploi.

3. La liquidation judiciaire 

La liquidation judiciaire suppose que l’entreprise est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est impossible. Elle met fin à l’activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.

II. Un accompagnement personnalisé tout au long de la procédure

Dirigeants, nous vous accompagnons tout au long de la procédure collective, qui est un processus complexe. Ainsi, l’aide d’un avocat peut s’avérer précieuse pour vous conseiller.

Le cabinet JDB avocats intervient dans de nombreux litiges impliquant le droit des procédures collectives. Notre expérience et notre expertise pointues nous permettent de vous accompagner dans le cadre de contentieux.

Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’une société, celle-ci doit être accompagnée par un avocat spécialisé. Les procédures collectives peuvent avoir des répercussions sur les dirigeants d’entreprise, c’est pourquoi le cabinet JDB avocats assure leur défense, notamment en cas d’actions en sanctions personnelles.

Dès l’ouverture de la procédure collective, nos avocats défendront vos intérêts ainsi que vos droits grâce à une parfaite connaissance du monde des affaires, et pourront ainsi vous proposer les solutions les plus adaptées afin de remédier et de surmonter vos difficultés.

III. Nos avocats en droit des procédures collectives interviennent sur les étapes suivantes :

• Assistance dans la rédaction et le dépôt de la déclaration de cessation des paiements
• Assistance du dirigeant à l’ouverture et tout au long d’une procédure de sauvegarde, de redressement/liquidation judiciaire
• Assistance durant la période d’observation
• Assistance auprès de l’administrateur/mandataire judiciaire
• Etablissement d’un plan de continuation ou de cession
• Acquisition d’éléments d’actifs d’entreprises faisant l’objet de procédures collectives
• Assistance du dirigeant en cas de mise en jeu de sa responsabilité (absence de tenue d’une comptabilité régulière, absence de déclaration fiscales et sociales régulières, absence de déclaration de cessation des paiements dans les délais prévus par la loi)
• Contestation des créances pour réduire le passif de l’entreprise
• Accompagnement du dirigeant de l’entreprise lors des rendez-vous avec l’administrateur/mandataire judiciaire
• Assistance à la restructuration de l’entreprise
• Préparation, négociation et rédaction des plans de continuation
• Suivi de la procédure devant le Tribunal de Commerce
• Assurer votre défense en matière de contentieux lié aux procédures collectives

IV. Contacter JDB Avocats ?

Nos avocats spécialistes en droit des procédures collectives seront présents à vos côtés tout au long de la procédure.

Par ailleurs, notre équipe répondra à toutes vos autres interrogations dans les meilleurs délais.

Pour toute autre question n’hésitez pas à nous contacter :

• via notre formulaire
• par téléphone : 01 42 56 96 96
• par email : contact@jdbavocats.com

Vous pouvez aussi demander à être rappelé par un de nos avocats en cliquant sur le bouton à droite de votre écran « Rappel gratuit » et en remplissant le formulaire.

Demande de devis en ligne.

Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation

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