Les Publications Juridiques de JDB Avocats

Loyers commerciaux et Covid-19 : La crise sanitaire du Covid-19 a placé la France en état d’urgence sanitaire depuis la loi du 23 mars 2020....

L’action en concurrence déloyale

15 Avr 2021

Maître Joseph Suissa

La concurrence déloyale résulte du comportement préjudiciable d’un commerçant envers un autre (I). A ce titre, la victime d’un acte de concurrence déloyale peut, sur...

Renouvellement du bail commercial ou indemnité d’éviction

25 Fév 2021

Maître Joseph Suissa

Pour garantir la stabilisation de son fonds de commerce et la conservation de sa clientèle, le propriétaire du fonds qui l’exploite dans les locaux dont...

L’éventuelle rétractation du vendeur une fois l’offre de vente acceptée

20 Jan 2021

Maître Joseph Suissa

Rétractation du vendeur : contrairement à l’acheteur, le vendeur ne bénéficie pas d’un délai légal de rétractation une fois son offre de vente acceptée. ...

Résiliation du bail commercial en cas de procédure collective du locataire

24 Nov 2020

Maître Joseph Suissa

La résiliation du bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective résulte soit d’une décision des organes de la procédure soit d’une faculté du...

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