Vente de fonds de commerce et vices cachés : que faire ?
Le vendeur du fonds de commerce est tenu à l’exactitude de ses énonciations (article L. 141-3 du Code de commerce) et l’acquéreur... Lire la suite
Le dépôt de bilan
Lorsqu’une entreprise ne peut plus régler ses dettes, elle doit effectuer une déclaration de cessation des paiements également appelée le dépôt de... Lire la suite
Rupture conventionnelle et vente de fonds de commerce
La grande règle à respecter dans le cadre d’une vente de fonds de commerce est celle de l’article L. 1224-1 du Code... Lire la suite
L’indemnité d’éviction en matière de bail commercial
L’indemnité d’éviction en matière de bail commercial : Le bail commercial fait l’objet d’une protection toute particulière de la part du législateur.... Lire la suite
Délits de Presse : La Prescription Allongée dans certains cas
Délits de Presse : La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoyait un délai de prescription de... Lire la suite
Les différentes formes juridiques de sociétés commerciales
Avant de démarrer sa propre entreprise, l’une des premières questions à se poser est le choix de la forme juridique de la... Lire la suite
Nouvelles conditions pour une perquisition en l’absence de l’occupant du domicile
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 6 mars 2013 qui semble élargir les conditions dans lesquelles une perquisition peut... Lire la suite
L’obligation d’information dans le cadre de poursuites pénales à l’encontre d’un majeur protégé
Poursuites pénales à l’encontre d’un majeur protégé : En vertu de l’article 706-113 du Code de procédure pénale, le procureur de la... Lire la suite
Atteinte à l’image et à la réputation
Atteinte à l’image et à la réputation : Au mois d’août 2010 est parue dans un journal la photo d’un artisan, illustrant... Lire la suite