L’indemnité d’éviction en matière de bail commercial
L’indemnité d’éviction en matière de bail commercial : Le bail commercial fait l’objet d’une protection toute particulière de la part du législateur.... Lire la suite
Preuve de l’existence d’une clause compromissoire
En vertu de l’article 1443 du Code de procédure civile, la clause compromissoire doit être stipulée par écrit, soit dans la convention... Lire la suite
L’essor du Crowdfunding, ou financement participatif, en France
Le financement de foule, plus communément appelé le financement participatif, traduit de l’anglais « crowdfunding » permet de mettre en relation des porteurs de... Lire la suite
Les pièges à éviter en matière de location-gérance
La location-gérance (encore appelée gérance libre) est un contrat ou une convention par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce... Lire la suite
La location-gérance
La location-gérance permet de conserver la propriété de son fonds de commerce, d’en maintenir l’exploitation tout en percevant un revenu grâce à... Lire la suite