Vice de violence et engagement de la caution
Vice de violence et engagement de la caution: Il existe trois vices du consentement en droit commun des obligations : la violence,... Lire la suite
Demande de déspécialisation partielle : le refus du bailleur n’a pas à être motivé
Le bailleur qui entend s’opposer à la demande de déspécialisation partielle de son cocontractant n’a plus à motiver son refus en contestant... Lire la suite
Les pièges à éviter en matière de vente de fonds de commerce
Le fonds de commerce est composé de biens mobiliers corporels (marchandises, matériel) et incorporels (clientèle, achalandage, droit au bail, enseigne, nom commercial…)... Lire la suite
Le congé en matière de bail commercial
Le bail commercial est un contrat conclu entre un propriétaire d’un local (bailleur) et un locataire qui exerce une activité commerciale, industrielle... Lire la suite
L’action en comblement de passif
L’action en comblement de passif engage la responsabilité des dirigeants de personnes morales ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire pour cause de... Lire la suite
CCSF: La commission des chefs de services financiers
La Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) est compétente pour examiner les demandes de paiement des passifs fiscaux et sociaux des entreprises... Lire la suite
Indexation des loyers en matière de baux commerciaux
La fixation du loyer d’un bail commercial est libre mais sa révision en cours de bail est strictement encadrée par les textes.... Lire la suite
Vente de fonds de commerce et vices cachés : que faire ?
Le vendeur du fonds de commerce est tenu à l’exactitude de ses énonciations (article L. 141-3 du Code de commerce) et l’acquéreur... Lire la suite
Le dépôt de bilan
Lorsqu’une entreprise ne peut plus régler ses dettes, elle doit effectuer une déclaration de cessation des paiements également appelée le dépôt de... Lire la suite
Rupture conventionnelle et vente de fonds de commerce
La grande règle à respecter dans le cadre d’une vente de fonds de commerce est celle de l’article L. 1224-1 du Code... Lire la suite