Le salarié peut-il ne pas venir travailler en raison des grèves de transport ?
Si le salarié est retardé ou ne peut venir travailler en raison d’une grève de transport, il ne peut être sanctionné. En... Lire la suite
Indemnités pour non renouvellement du bail
Qu’est-ce que les indemnités d’éviction dans le bail commercial ? Quelles modalités respecter ? Qui peut fixer le montant de l’indemnité ?... Lire la suite
La perte de moitié du capital social
I. Qu’est que la « perte de la moitié du capital social » d’une entreprise ? Selon l’article L223-42 du Code de commerce, cette... Lire la suite
La Flat Tax – Définition et champ d’application
I. Qu’est-ce que la Flat Tax ? La Flat Tax, applicable depuis le 1er janvier 2018, est un impôt à taux unique de... Lire la suite
La responsabilité du dirigeant
La responsabilité du dirigeant: dans quelle cas peut-elle être engagés? Le dirigeant en raison de son comportement peut voir sa responsabilité civile... Lire la suite
Création d’entreprise: comment choisir entre la SARL et la SAS?
La première question que l’on doit se poser lorsqu’on décide de créer sa société est : quelle est la forme juridique SARL, SAS... Lire la suite
RGPD: Règlement général de protection des données
RGPD: De quoi s’agit-il ? RGPD: Il s’agit d’un nouveau règlement européen qui, par définition, s’appliquera automatiquement à tous les états membres... Lire la suite
Comment récupérer la TVA en cas d’impayé client ?
Quelles créances sont concernées ? Le Code Général des Impôts (CGI) prévoit à son article 272, la possibilité pour un créancier de... Lire la suite
Le prélèvement à la source : enjeux et problématiques
A partir du mois de janvier 2019 l’impôt sera prélevé directement à sa source. Le prélèvement à la source: Désormais, avec cette... Lire la suite
La territorialité de l’impôt des personnes physiques
Le domicile fiscal La territorialité de l’impôt: l’imposition sur le revenu d’une personne physique est déterminée en fonction de son domicile fiscal,... Lire la suite