Le délit d’injure absorbé par le délit de diffamation
Lorsque des faits injurieux et diffamatoires coexistent, plus précisément quand les expressions injurieuses se rattachent aux diffamations par un lien direct et... Lire la suite
Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale
Responsabilité pénale : Deux arrêts de la Cour de cassation en date du 2 octobre 2012 ont rappelé les exigences attachées à... Lire la suite
La garde à vue
La garde à vue est une mesure qui permet à la police ou à la gendarmerie, pendant un délai définit qui va... Lire la suite
La prescription de l’action publique
Lorsque le Ministère public est informé du soupçon de la commission d’une infraction, il doit avertir le Procureur de la République.Ce dernier... Lire la suite
Le dépôt de plainte
Le dépôt de plainte permet à une personne qui se dit victime d’une infraction (crime, délit, contravention) d’en informer l’autorité judiciaire compétente... Lire la suite