La cession de fonds de commerce
La cession d’un fonds de commerce est un acte important qu’il ne faut surtout pas négliger. Maître Joseph SUISSA, expert en cession... Lire la suite
La déclaration de cessation des paiements
La déclaration de cessation de paiements, ou encore « le dépôt de bilan » correspond à la situation où l’actif disponible est insuffisant pour... Lire la suite
Indemnités pour non renouvellement du bail
Qu’est-ce que les indemnités d’éviction dans le bail commercial ? Quelles modalités respecter ? Qui peut fixer le montant de l’indemnité ?... Lire la suite
Domiciliation commerciale : Définition, Modalités, Obligations, Sanctions
La domiciliation commerciale : définition juridique. Quelles sont les conditions pour mettre en place une domiciliation commerciale? Comment établir un contrat de... Lire la suite
Comment fixer le prix de vente d’un fonds de commerce
Le fonds de commerce est une notion juridique qui n’est pas définie par les textes législatifs mais par la jurisprudence : il... Lire la suite
Comment récupérer la TVA en cas d’impayé client ?
Quelles créances sont concernées ? Le Code Général des Impôts (CGI) prévoit à son article 272, la possibilité pour un créancier de... Lire la suite
L’obligation d’informer les salariés en cas de cession d’entreprise
L’obligation d’informer les salariés en cas de cession d’entreprise: La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire,... Lire la suite
La Loi Pinel (juin 2014) et la Réforme du régime des baux commerciaux
La loi dite « Pinel » apporte d’importantes modifications au régime des baux commerciaux et notamment au profit des locataires. 1. Les... Lire la suite
Report de la date de cessation de paiement : délai pour agir interrompu
Le 28 janvier 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation (n° 13-11.509) est revenue sur les règles applicables au délai... Lire la suite
Convention de successeur & cession de matériel dans un groupe de sociétés
La Cour de cassation s’est prononcée sur le caractère onéreux d’une cession de matériel dans le cadre d’une convention de successeur consentie... Lire la suite