Le délit d’offense au chef de l’Etat abrogé
Le délit d’offense au chef de l’Etat a été retenu contre un homme qui avait brandi en 2008 à l’encontre de Nicolas... Lire la suite
Prêts immobiliers : la possibilité pour l’emprunteur de résilier son assurance
Une assurance de prêt immobilier est en général souscrite par l’emprunteur afin de garantir le remboursement du prêt en cas de décès.... Lire la suite
L’avocat mandataire en transactions immobilières
Un nouvel acteur : l’avocat mandataire en transactions immobilières. La loi Hoguet de 1970 permet aux avocats d’exercer l’activité de mandataire en... Lire la suite
Le principe du contradictoire en procédure fiscale
Le principe du contradictoire en procédure fiscale: En matière fiscale, il existe un principe de solidarité entre les parties à un acte... Lire la suite
Perquisitions fiscales face au cloud computing
Perquisitions fiscales face au cloud computing: En vertu de l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales, l’administration fiscale est habilitée à... Lire la suite
Prélèvements fiscaux portant atteinte à la liberté de religion
Prélèvements fiscaux portant atteinte à la liberté de religion: Par trois arrêts en date du 31 janvier 2013, la Cour européenne des... Lire la suite
Nouveau projet de loi contre la fraude fiscale
Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, un nouveau projet de loi a été présenté en Conseil des ministres... Lire la suite
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L’obligation d’informer les salariés en cas de cession d’entreprise: La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire,... Lire la suite
La Loi Pinel (juin 2014) et la Réforme du régime des baux commerciaux
La loi dite « Pinel » apporte d’importantes modifications au régime des baux commerciaux et notamment au profit des locataires. 1. Les... Lire la suite
Convention de successeur & cession de matériel dans un groupe de sociétés
La Cour de cassation s’est prononcée sur le caractère onéreux d’une cession de matériel dans le cadre d’une convention de successeur consentie... Lire la suite