Nouvelles conditions pour une perquisition en l’absence de l’occupant du domicile
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 6 mars 2013 qui semble élargir les conditions dans lesquelles une perquisition peut... Lire la suite
L’obligation d’information dans le cadre de poursuites pénales à l’encontre d’un majeur protégé
Poursuites pénales à l’encontre d’un majeur protégé : En vertu de l’article 706-113 du Code de procédure pénale, le procureur de la... Lire la suite
Atteinte à l’image et à la réputation
Atteinte à l’image et à la réputation : Au mois d’août 2010 est parue dans un journal la photo d’un artisan, illustrant... Lire la suite
Le délit d’injure absorbé par le délit de diffamation
Lorsque des faits injurieux et diffamatoires coexistent, plus précisément quand les expressions injurieuses se rattachent aux diffamations par un lien direct et... Lire la suite
Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale
Responsabilité pénale : Deux arrêts de la Cour de cassation en date du 2 octobre 2012 ont rappelé les exigences attachées à... Lire la suite
La garde à vue
La garde à vue est une mesure qui permet à la police ou à la gendarmerie, pendant un délai définit qui va... Lire la suite
La prescription de l’action publique
Lorsque le Ministère public est informé du soupçon de la commission d’une infraction, il doit avertir le Procureur de la République.Ce dernier... Lire la suite
Le don manuel et le présent d’usage
L’administration fiscale, dans un rescrit en date du 3 avril 2013, détermine les critères permettant de distinguer le don manuel du présent... Lire la suite
Impositions des cessions à titre onéreux d’un usufruit temporaire
Depuis la loi de finances rectificative pour 2012 (Loi 2012-1510 du 29 décembre 2012, JO du 30, p. 20920, texte n°2), est... Lire la suite
Apport de titres – cession de titres à une société contrôlée par l’apporteur
Apport de titres – cession de titres à une société : La loi de finances rectificative pour 2012 (Loi 2012-1510 du 29... Lire la suite