Indemnités pour non renouvellement du bail
Qu’est-ce que les indemnités d’éviction dans le bail commercial ? Quelles modalités respecter ? Qui peut fixer le montant de l’indemnité ?... Lire la suite
Comment fixer le prix de vente d’un fonds de commerce
Le fonds de commerce est une notion juridique qui n’est pas définie par les textes législatifs mais par la jurisprudence : il... Lire la suite
La Loi Pinel (juin 2014) et la Réforme du régime des baux commerciaux
La loi dite « Pinel » apporte d’importantes modifications au régime des baux commerciaux et notamment au profit des locataires. 1. Les... Lire la suite
Le bail commercial à loyer progressif par paliers
Le bail commercial à loyer progressif par paliers: Le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à... Lire la suite
Demande de déspécialisation partielle : le refus du bailleur n’a pas à être motivé
Le bailleur qui entend s’opposer à la demande de déspécialisation partielle de son cocontractant n’a plus à motiver son refus en contestant... Lire la suite
Le congé en matière de bail commercial
Le bail commercial est un contrat conclu entre un propriétaire d’un local (bailleur) et un locataire qui exerce une activité commerciale, industrielle... Lire la suite
Indexation des loyers en matière de baux commerciaux
La fixation du loyer d’un bail commercial est libre mais sa révision en cours de bail est strictement encadrée par les textes.... Lire la suite
L’indemnité d’éviction en matière de bail commercial
L’indemnité d’éviction en matière de bail commercial : Le bail commercial fait l’objet d’une protection toute particulière de la part du législateur.... Lire la suite