Les Publications Juridiques de JDB Avocats

La nouvelle loi contre la fraude fiscale du 23 octobre 2018 entend élargir l’obligation de déclaration des comptes bancaires détenus à l’étrangers aux comptes bancaires...

Quel statut pour une start-up ?

20 Nov 2018

Maître Joseph Suissa

Les start-up, ces entreprises en évolution constante, se multiplient. Comment celles-ci peuvent-elle être créées ? Et surtout, sous quelles formes de société ? Voici quelques informations nécessaires...

Compromis de vente immobilière : la rétractation

14 Nov 2018

Maître Joseph Suissa

Les contrats de vente immobilière peuvent être précédés d’une promesse de vente, d’une promesse d’achat ou d’un compromis de vente. Qu’en est-il lorsque le promettant...

Droit à l’erreur et fiscalité

12 Sep 2018

Maître Joseph Suissa

Le 31 juillet dernier, la loi « pour un État au service d’une société de confiance » a été adoptée définitivement. Retour sur les précisions de la...

Le droit à l’erreur

06 Sep 2018

Maître Joseph Suissa

Depuis sa mise en place au mois de juillet dernier, le droit à l’erreur permet désormais de ne pas sanctionner, dès leur premier manquement, les...

E-mails, SMS, captures d’écran des réseaux sociaux : quelle valeur probante ?

16 Juin 2018

Maître Dahlia Arfi-Elkaïm

L’utilisation des nouvelles technologies, SMS, e-mail, captures d’écran, pour communiquer a favorisé l’émergence de modes de preuve modernes particulièrement intéressants, puisqu’ils mentionnent a minima la...