La déclaration de cessation des paiements
La déclaration de cessation de paiements, ou encore « le dépôt de bilan » correspond à la situation où l’actif disponible est insuffisant pour... Lire la suite
Comment installer une vidéosurveillance dans une copropriété ?
Installer une vidéosurveillance dans une copropriété peut porter atteinte à la vie privée des copropriétaires. Une telle installation est soumise à certaines... Lire la suite
Fiscalité et plus-value de cessions de parts dans la SARL
A l’occasion d’une cession de parts de SARL se pose le problème de la plus-value qui devra être payée par le Cédant.... Lire la suite
Le portage salarial
Le portage salarial est une relation tripartite contractuelle. Quel est son fonctionnement ? Nos experts vous répondent. Le portage salarial est une... Lire la suite
Comptes bancaires à l’étrangers dormant ou inactifs
La nouvelle loi contre la fraude fiscale du 23 octobre 2018 entend élargir l’obligation de déclaration des comptes bancaires détenus à l’étrangers... Lire la suite
Quel statut pour une start-up ?
Les start-up, ces entreprises en évolution constante, se multiplient. Comment celles-ci peuvent-elle être créées ? Et surtout, sous quelles formes de société ? Voici... Lire la suite
Compromis de vente immobilière : la rétractation
Les contrats de vente immobilière peuvent être précédés d’une promesse de vente, d’une promesse d’achat ou d’un compromis de vente. Qu’en est-il... Lire la suite
Droit à l’erreur et fiscalité
Le 31 juillet dernier, la loi « pour un État au service d’une société de confiance » a été adoptée définitivement. Retour sur les... Lire la suite
Le droit à l’erreur
Depuis sa mise en place au mois de juillet dernier, le droit à l’erreur permet désormais de ne pas sanctionner, dès leur... Lire la suite
RGPD : Principes et aspects juridiques
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est un règlement européen adopté le 14 avril 2016 et qui entrera en... Lire la suite