La cession de fonds de commerce
La cession d’un fonds de commerce est un acte important qu’il ne faut surtout pas négliger. Maître Joseph SUISSA, expert en cession... Lire la suite
La déclaration de cessation des paiements
La déclaration de cessation de paiements, ou encore « le dépôt de bilan » correspond à la situation où l’actif disponible est insuffisant pour... Lire la suite
Comment installer une vidéosurveillance dans une copropriété ?
Installer une vidéosurveillance dans une copropriété peut porter atteinte à la vie privée des copropriétaires. Une telle installation est soumise à certaines... Lire la suite
Fiscalité et plus-value de cessions de parts dans la SARL
A l’occasion d’une cession de parts de SARL se pose le problème de la plus-value qui devra être payée par le Cédant.... Lire la suite
Le portage salarial
Le portage salarial est une relation tripartite contractuelle. Quel est son fonctionnement ? Nos experts vous répondent. Le portage salarial est une... Lire la suite
Comptes bancaires à l’étrangers dormant ou inactifs
La nouvelle loi contre la fraude fiscale du 23 octobre 2018 entend élargir l’obligation de déclaration des comptes bancaires détenus à l’étrangers... Lire la suite
Quel statut pour une start-up ?
Les start-up, ces entreprises en évolution constante, se multiplient. Comment celles-ci peuvent-elle être créées ? Et surtout, sous quelles formes de société ? Voici... Lire la suite
Compromis de vente immobilière : la rétractation
Les contrats de vente immobilière peuvent être précédés d’une promesse de vente, d’une promesse d’achat ou d’un compromis de vente. Qu’en est-il... Lire la suite
Droit à l’erreur et fiscalité
Le 31 juillet dernier, la loi « pour un État au service d’une société de confiance » a été adoptée définitivement. Retour sur les... Lire la suite
Le droit à l’erreur
Depuis sa mise en place au mois de juillet dernier, le droit à l’erreur permet désormais de ne pas sanctionner, dès leur... Lire la suite