La vérification du passif en procédure collective : enjeux, étapes et contestations
Découvrez les règles de la vérification du passif en procédure collective : rôle du mandataire, droits des créanciers et voies de contestation.
La vérification du passif occupe une place centrale dans les procédures collectives, car elle permet d’établir avec précision l’ensemble des dettes auxquelles l’entreprise doit faire face. Dès l’ouverture de la procédure, cette étape devient indispensable pour offrir une vision fidèle de la situation financière du débiteur et garantir un traitement équitable entre les créanciers. Elle repose sur un mécanisme rigoureux : déclaration des créances, examen contradictoire, intervention du mandataire judiciaire et décision du juge-commissaire.
1. Qu’est-ce que le passif ?
En procédure collective, le passif désigne l’ensemble des dettes et obligations financières d’un débiteur au jour du jugement d’ouverture de la procédure. Il comprend toutes les créances exigibles ou à terme que l’entreprise n’a pas pu ou ne pourra pas payer, qu’il s’agisse de dettes envers les fournisseurs, les salariés, les organismes sociaux, l’administration fiscale ou d’autres partenaires. Le passif est donc constitué de l’ensemble des engagements financiers de l’entreprise en difficulté, inscrits ou non dans sa comptabilité, à condition qu’ils soient nés avant l’ouverture de la procédure. Son identification précise est cruciale car elle détermine le montant global des dettes à régler et l’ordre de paiement des créanciers. La notion de passif en procédure collective permet ainsi de protéger au mieux les droits des créanciers et d’organiser le traitement équitable de leurs créances selon les règles prévues par le Code de commerce.
2. Quels sont les éléments du passif et du passif exigible ?
Les éléments du passif en procédure collective recouvrent l’ensemble des dettes du débiteur, nées antérieurement au jugement d’ouverture. Ce passif comprend des dettes commerciales (dettes envers les fournisseurs, partenaires), des dettes fiscales (impôts, TVA, autres taxes), les dettes sociales (salaires, cotisations sociales), les dettes bancaires (prêts, découverts), ainsi que toutes autres dettes contractuelles ou délictuelles. Le passif englobe également les dettes litigieuses (contestées), conditionnelles (soumises à la réalisation d’un événement) et à exécution successive (par exemple, des loyers futurs concernant une période antérieure à l’ouverture de la procédure). Le passif exigible, quant à lui, désigne l’ensemble des dettes arrivées à échéance, c’est-à-dire dont le paiement peut être immédiatement réclamé par le créancier. Cette distinction est fondamentale : le passif sert à inventorier toutes les dettes, tandis que le passif exigible permet d’évaluer la cessation des paiements, condition essentielle à l’ouverture d’une procédure collective.
3. Qu’est-ce qu’une créance au passif ?
Une créance au passif, en procédure collective, désigne une dette que le débiteur doit à un tiers et qui doit être déclarée pour être prise en compte lors du règlement global des dettes de l’entreprise en difficulté. Elle naît d’une obligation contractuelle, légale ou délictuelle, et doit être antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). Pour être inscrite au passif, la créance doit être certaine (fondée sur un fait ou un contrat établi), liquide (son montant est déterminé ou déterminable) et exigible (arrivée à échéance) ; mais il existe aussi des créances éventuelles ou conditionnelles, qui sont recensées si leur cause est antérieure à la procédure. L’inscription de la créance au passif permet au créancier de participer à la répartition des fonds issus du règlement collectif et d’exercer ses droits dans le cadre de la procédure. La déclaration de créance, dans les délais légaux, est donc essentielle pour voir sa créance prise en compte.
4. Quel est le rôle du passif dans la procédure collective ?
5. Quelles sont les trois procédures collectives ?
Les trois procédures collectives en droit français sont :
- La procédure de sauvegarde : Cette procédure s’adresse aux entreprises qui rencontrent des difficultés économiques ou financières mais ne sont pas encore en état de cessation des paiements, ou qui le sont depuis moins de 45 jours. Elle vise à aider l’entreprise à surmonter ses difficultés tout en réglant ses créanciers, en mettant en place un plan de redressement sur plusieurs années.
- Le redressement judiciaire : Cette procédure s’applique aux entreprises en état de cessation des paiements avérée. Son objectif est d’aider l’entreprise à surmonter ses difficultés financières en élaborant un plan de redressement. Si les juges estiment que l’entreprise est viable, ils arrêtent un plan qui s’étalera sur plusieurs années et obligera l’entreprise à rembourser ses dettes selon un échéancier déterminé en accord avec les créanciers.
- La liquidation judiciaire : Cette procédure intervient lorsque le redressement semble manifestement impossible. Elle aboutit à l’arrêt définitif et irréversible de l’activité de l’entreprise et à sa radiation des registres légaux.
Dans toutes ces procédures, l’entreprise est placée sous le contrôle du Tribunal et les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire ou un liquidateur judiciaire désigné par le tribunal, ce qui les prive du droit d’agir individuellement.
6. C’est quoi l’apurement du passif ?
L’apurement du passif désigne l’ensemble des opérations qui permettent de traiter, organiser et régler les dettes d’une entreprise placée en procédure collective. Une fois que le passif a été vérifié et arrêté, il s’agit de déterminer comment ces dettes seront payées, totalement ou partiellement, selon les capacités de l’entreprise et la procédure en cours. L’apurement du passif intervient principalement dans le cadre du redressement ou de la liquidation judiciaire.
En redressement, il se traduit souvent par un plan d’apurement : ce plan peut prévoir des remises, des délais ou des modalités de paiement échelonnées, validés par le tribunal. L’objectif est de permettre la poursuite de l’activité tout en garantissant un traitement équitable des créanciers.
En liquidation judiciaire, l’apurement du passif prend une autre forme : il consiste à réaliser les actifs pour payer les créanciers selon l’ordre de priorité prévu par la loi. L’apurement ne signifie pas toujours un paiement intégral, mais vise à assurer une répartition juste et juridiquement encadrée du produit de l’actif.
7. Quelle est la procédure de vérification du passif ?
La vérification du passif est une étape essentielle de la procédure collective, destinée à identifier précisément les dettes de l’entreprise et à déterminer quelles créances seront admises au passif. Elle commence lorsque les créanciers déclarent leurs créances auprès du mandataire judiciaire dans le délai légal. Ce dernier rassemble l’ensemble des déclarations et engage un examen contradictoire avec le débiteur, qui peut reconnaître, contester ou préciser chaque créance.
Le mandataire judiciaire vérifie ensuite la nature, le montant et les garanties associées à chaque dette. S’il existe une contestation, il tente d’obtenir un accord amiable ; à défaut, il saisit le juge-commissaire. Celui-ci tranche alors sur l’admission, la modification ou le rejet de la créance, par une décision qui s’impose à tous.
Une fois l’ensemble des créances examinées, le juge-commissaire arrête l’état du passif. Cette étape conditionne la suite de la procédure, qu’il s’agisse d’élaborer un plan d’apurement en redressement judiciaire ou de procéder à la répartition des fonds en liquidation.
8. Quelle est la procédure de vérification des créances dans la vérification du passif ?
La procédure de vérification des créances vise à contrôler toutes les dettes déclarées par les créanciers après l’ouverture d’une procédure collective. Elle débute par la déclaration de créance, que chaque créancier doit adresser au mandataire judiciaire dans le délai légal. Une fois ces déclarations reçues, le mandataire les analyse individuellement : il examine leur montant, leur exigibilité, leur cause et l’existence éventuelle de sûretés.
Le débiteur est ensuite invité à se prononcer : il peut reconnaître la créance, en contester une partie ou la refuser totalement. Cette phase contradictoire permet de confronter les positions du créancier et du débiteur. En cas de désaccord persistant, le mandataire judiciaire saisit le juge-commissaire, seul compétent pour statuer sur l’admission ou le rejet de la créance.
La décision du juge-commissaire est ensuite intégrée dans l’état des créances, document qui fixe le passif officiel de l’entreprise. Cet état, une fois arrêté, sert de base à la mise en œuvre du plan d’apurement ou au paiement des créanciers en liquidation.
9. Quels sont les délais et modalités de la déclaration des créances ?
La déclaration des créances doit être effectuée dans des délais stricts et selon des modalités précises, afin de garantir l’efficacité de la procédure collective. En principe, chaque créancier dispose d’un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Pour les créanciers situés hors de France métropolitaine, ce délai est porté à quatre mois.
La déclaration doit être adressée par écrit et contenir plusieurs mentions obligatoires : le montant de la créance, son exigibilité, sa cause, ainsi que les sûretés éventuellement attachées. Le créancier doit également fournir les justificatifs permettant d’établir la réalité de sa créance. La déclaration peut être faite directement par le créancier ou par un mandataire, mais elle doit respecter la forme prescrite, sous peine d’être déclarée irrégulière.
En cas d’oubli, il est encore possible de solliciter un relevé de forclusion, mais seulement sous conditions strictes, notamment lorsque le créancier démontre une impossibilité de déclarer dans les délais.
10. Quelles sont les dettes exclues du passif exigible ?
Certaines dettes ne sont pas intégrées au passif exigible dans le cadre d’une procédure collective, car la loi les exclut expressément ou les traite différemment afin de garantir la continuité de l’activité et la justice entre créanciers. D’abord, sont exclues les dettes nées régulièrement après le jugement d’ouverture et nécessaires au déroulement de la procédure ou au maintien de l’activité. Ces créances dites « postérieures utiles » bénéficient d’un régime privilégié et ne figurent pas dans le passif exigible, puisqu’elles sont payées à l’échéance.
Sont également exclues les dettes purement éventuelles, c’est-à-dire celles dont la réalisation dépend d’un événement incertain. Elles ne sont pas considérées comme exigibles tant qu’elles ne sont pas certaines dans leur principe et dans leur montant. De même, les pénalités, intérêts majorés ou clauses pénales continuant à courir après le jugement d’ouverture ne sont pas retenus, car le jugement arrête le cours des intérêts, sauf exceptions légales.
Enfin, les obligations personnelles du dirigeant ou les dettes non déclarées dans les délais ne figurent pas non plus dans le passif exigible, sauf relevé de forclusion accordée par le juge.
11. Qui intervient dans la vérification du passif (mandataire judiciaire, juge-commissaire, etc.) ?
La vérification du passif implique plusieurs acteurs essentiels de la procédure collective, chacun ayant un rôle précis et complémentaire. Le mandataire judiciaire est le principal intervenant : il reçoit les déclarations de créances, examine leur validité, vérifie les justificatifs et tente de concilier les positions du débiteur et des créanciers. Il prépare ensuite un état provisoire du passif.
Le débiteur intervient également de manière contradictoire : il peut reconnaître, contester ou compléter les créances. Cette confrontation est indispensable pour garantir l’exactitude et l’équité du passif.
En cas de désaccord persistant entre le créancier et le débiteur, le juge-commissaire intervient pour trancher. Il statue sur l’admission, la réduction ou le rejet d’une créance, et son ordonnance a valeur contraignante pour toutes les parties.
Enfin, dans certaines situations, le tribunal peut être saisi pour régler des contestations plus complexes ou interpréter des points de droit. L’ensemble de ces interventions assure que le passif arrêté est fiable et sert de base à l’apurement des dettes.
12. Quelle est la procédure en cas de contestation d’une créance ?
En cas de contestation d’une créance, la procédure est strictement encadrée afin d’assurer un traitement équitable entre le débiteur et le créancier. Dès qu’une créance est contestée par le débiteur ou par le mandataire judiciaire, ce dernier tente d’abord une conciliation amiable, en confrontant les arguments et justificatifs fournis par les parties. Cette étape permet souvent de résoudre les désaccords rapidement, sans intervention judiciaire.
Si le différend persiste, le mandataire saisit le juge-commissaire, compétent pour trancher la contestation. Le juge-commissaire examine les pièces, entend les parties si nécessaire, et décide de l’admission, de la réduction ou du rejet de la créance. Sa décision est notifiée aux parties et intègre l’état du passif arrêté par le tribunal.
Il est important de noter que cette décision est contraignante pour tous et sert de base au règlement des dettes dans la procédure collective. Les contestations non résolues avant l’arrêt du passif peuvent entraîner l’exclusion de la créance ou un paiement partiel, garantissant ainsi la sécurité juridique et l’équité entre les créanciers.
13. Comment apurer le passif dans une procédure collective ?
L’apurement du passif dans une procédure collective consiste à régler, totalement ou partiellement, les dettes de l’entreprise en fonction de sa situation financière et du type de procédure ouverte. Dans le redressement judiciaire, l’apurement se fait généralement par l’élaboration d’un plan de redressement. Ce plan, soumis à l’approbation du tribunal, peut prévoir des délais de paiement, des remises partielles de dettes ou des modalités spécifiques adaptées à la trésorerie de l’entreprise. L’objectif est de permettre la continuité de l’activité tout en respectant les droits des créanciers.
Dans le cas d’une liquidation judiciaire, l’apurement passe par la réalisation de l’actif : le mandataire judiciaire vend les biens de l’entreprise et répartit le produit entre les créanciers selon l’ordre de priorité fixé par la loi. Les créanciers privilégiés sont payés en priorité, puis viennent les créanciers chirographaires.
L’apurement peut donc aboutir à un paiement intégral, partiel ou symbolique, selon les ressources disponibles. Cette étape est essentielle, car elle marque la clôture du passif et la fin de la procédure collective, garantissant une répartition juste et encadrée des dettes.
14. Que deviennent les dettes en cas de liquidation judiciaire ?
En cas de liquidation judiciaire, les dettes de l’entreprise sont traitées selon un ordre strictement légal et ne peuvent plus être remises en cause une fois le passif arrêté. Le principe est que les dettes sont apurées dans la limite de l’actif disponible : le mandataire judiciaire réalise les biens de l’entreprise (vente du matériel, des stocks, des créances clients, etc.) afin de constituer une masse financière destinée à rembourser les créanciers.
Les dettes sont réglées suivant un ordre de priorité. Les créances privilégiées, comme les salaires ou les dettes fiscales et sociales, sont payées en premier. Ensuite viennent les créanciers titulaires de sûretés réelles et, enfin, les créanciers chirographaires (sans privilège). Si l’actif est insuffisant, certaines dettes peuvent rester impayées, entraînant une insolvabilité partielle pour certains créanciers.
Ainsi, la liquidation judiciaire ne supprime pas les dettes, mais elle organise leur paiement selon la loi et les moyens disponibles. L’objectif est de garantir une répartition équitable et transparente, tout en mettant fin à l’activité de l’entreprise.
15. Quelles créances sont admises ou rejetées au passif ?
Au sein d’une procédure collective, seules certaines créances sont admises au passif de l’entreprise. Sont admissibles les dettes certaines, liquides et exigibles à la date du jugement d’ouverture, c’est-à-dire les créances dont le montant et l’existence sont établis et dont le paiement peut être légalement demandé. Cela inclut notamment les dettes commerciales, fiscales, sociales et contractuelles, sous réserve qu’elles aient été déclarées dans les délais impartis. Les créances garanties par des sûretés réelles ou bénéficiant d’un privilège sont également admises, souvent avec un traitement prioritaire lors de l’apurement.
En revanche, certaines créances peuvent être rejetées. Il s’agit des dettes non déclarées dans les délais, des créances purement éventuelles ou contestées sans décision judiciaire, et des dettes postérieures non liées à la continuité de l’activité. Les pénalités ou intérêts courus après le jugement d’ouverture peuvent aussi être écartés, sauf exceptions prévues par la loi.
Le juge-commissaire tranche les contestations et arrête l’état du passif, garantissant que seules les créances valides et justifiées figurent dans le passif exigible.
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La vérification du passif et la déclaration de créances sont des étapes clés en cas de procédure collective ouverte à l’encontre d’une société. Le débiteur tout comme les créanciers sont concernés et doivent alors saisir pleinement les enjeux de cette procédure.
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