Associations sportives : cadre juridique, responsabilités et obligations légales
Associations sportives: une association sportive est un groupement à but non lucratif d’au moins deux personnes, avec pour objet principal la pratique ou la promotion d’un ou plusieurs sports.
L’association sportive peut faire l’objet d’une déclaration d’association en préfecture, ce qui lui permet d’acquérir la personnalité juridique.
1. Quelles-sont les formalités pour créer une association sportive ?
La loi de 1901 encadre le contrat d’association et dispose des règles y afférentes.
L’article 1 définit l’association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ».
Article L121-1 code du sport énonce que : « Les associations sportives sont constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ».
Plusieurs étapes et formalités sont nécessaires pour la création d’une association sportive :
1.1 Définir le projet associatif
Il faut déterminer le nom, l’objet de l’association, ses objectifs ainsi que le public visé.
1.2 Rédiger les statuts de l’association sportive
C’est le document fondateur de l’association.
Les mentions obligatoires sont :
- La dénomination
- L’objet de l’association (le but sportif et le cas échéant les disciplines pratiquées)
- L’adresse du siège social
- La durée de l’association (limitée ou illimitée)
- Les conditions d’admission et de radiation des membres
- Les modes de fonctionnement, de composition et de prise de décision (assemblée générale, bureau, conseil d’administration)
- Les règles de modification des statuts
- Les conditions de dissolution et le sort des biens en cas de dissolution
Ces règles s’appliquent pour toutes les associations relevant du champ de la loi 1901, et la préfecture peut refuser la déclaration si l’une des informations est manquante.
Pour les associations sportives, il est fortement recommandé d’ajouter :
- Les modalités de désignation et de révocation des dirigeants
- Les règles concernant l’organisation et le fonctionnement démocratique
- Les obligations liées à la transparence de gestion (notamment pour bénéficier des subventions)
- Les règles d’encadrement et les assurances obligatoires si elles sont propres à l’activité.
Ils doivent être datés et signés par aux moins deux personnes. Ils constituent l’acte fondateur et le cadre légal du fonctionnement associatif.
1.3 Assemblée générale constitutive
Cette assemblée générale permet d’adopter les statuts, de désigner les membres du bureau (président, trésorier, secrétaire…) et d’acter la volonté de créer l’association.
1.4 Déclaration à la préfecture
Cette démarche confère à l’association la personnalité juridique. Elle se fait en ligne ou via le formulaire CERFA adressé à la préfecture du siège social.
Il est nécessaire d’y joindre les statuts signés, la liste des dirigeants et le PV de l’AG constitutive.
Cette déclaration aboutit à une publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE). L’association est ainsi officiellement reconnue.
1.5 Compte bancaire et assurance pour une association sportive
L’ouverture d’un compte en banque est obligatoire pour gérer les finances de l’association et percevoir des subventions, des cotisations ou des dons.
L’assurance responsabilité civile est également obligatoire pour couvrir les risques liés à l’activité et à l’encadrement des membres, en particulier les mineurs.
Des assurances complémentaires peuvent être exigées selon la discipline sportive.
1.6 Affiliation à une fédération sportive (facultatif mais recommandé)
Cette étape est facultative dans la création d’une association sportive, mais fortement recommandé notamment pour organiser des compétitions ou accéder à des subventions.
L’article L131-6 du Code du sport impose l’affiliation à une fédération agréée pour participer aux compétitions officielles.
L’association sportive peut obtenir un agrément de l’Etat, condition pour bénéficier de subventions, de volontaires en service civique ou de partenariats avec des collectivités territoriales (article L131-8 du Code du sport).
De plus, une déclaration à l’URSAFF est nécessaire en cas d’emploi de personnel par l’association.
2. Quel-est le fonctionnement d’une association sportive ?
Le fonctionnement d’une association sportive repose principalement sur ses statuts et son règlement intérieur, qui définissent ses règles internes, son objet, ses modalités d’adhésion et sa gouvernance. Les organes de gouvernance traditionnels incluent :
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L’Assemblée générale (AG) : regroupe les membres de l’association pour voter les décisions majeures (approbation des comptes, modifications statutaires, nomination des dirigeants, etc). Elle se réunit au minimum une fois par an et est obligatoire pour certaines associations sportives reconnues d’utilité publique ou titulaires d’un agrément.
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Le Conseil d’Administration : composé de membres élus, il gère la vie courante de l’association, prépare le budget, suit son exécution, organise les AG et peut définir les orientations stratégiques selon les statuts. La constitution d’un tel conseil est obligatoire dans les associations à objet sportif, contrairement aux associations loi 1901 classiques.
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Le bureau : organe exécutif souvent composé d’un président, un secrétaire et un trésorier (avec parfois des suppléants). Il assure la gestion administrative et comptable courante. Le président est le représentant légal de l’association.
Le règlement intérieur précise les détails pratiques non contenus dans les statuts, comme les règles de disciplines, le fonctionnement des sections, organisation des compétitions, calendrier des cotisations…
L’article L121-4 du Code du sport mentionne en outre l’obligation d’avoir un fonctionnement démocratique, transparent, et garantissant l’égalité d’accès aux instances dirigeantes.
3. Quels-sont les principes généraux du droit des associations sportives ?
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Le but non lucratif
L’association sportive ne peut pas avoir pour objectif de générer des profits à répartir entre ses membres. Toute ressource doit être utilisée dans l’intérêt du projet sportif de l’association.
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La liberté d’association
L’association repose sur le libre engagement des personnes physiques ou morales qui la constituent. Aucun individu ne peut être contraint d’adhérer ou de rester membre.
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Le fonctionnement démocratique
Le droit impose un fonctionnement démocratique interne : chaque membre doit pouvoir participer aux décisions via l’assemblée générale, qui reste l’organe souverain.
Le conseil d’administration, élu par l’AG, gère l’association au quotidien, garantissant un équilibre des pouvoirs et une bonne gouvernance.
L’assemblée générale est souveraine et chaque membre détient un droit de vote.
L’article R131-3 et suivants du Code du sport détaille les modalités d’agrément, incluant notamment le respect des règles démocratiques, la transparence de gestion, l’égalité d’accès et la sécurité des pratiquants.
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La transparence et la gestion désintéressée
La transparence financière et administrative est obligatoire, surtout pour les associations sportives qui demandent un agrément ou reçoivent des subventions publiques.
Les règles de comptabilité doivent être rigoureuses et accessibles aux membres.
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Le respect des principes éthiques
Le Code du sport et la procédure d’agrément imposent l’égalité d’accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes et interdisent toute forme de discrimination dans la vie associative, y compris dans les procédures disciplinaires.
Les règles de sécurité, de lutte contre le dopage et les comportements antisportifs doivent aussi être assuré par les associations sportives.
Depuis l’ordonnance du 23 juillet 2015 (n° 2015-904) qui simplifie le régime des associations et fondations en France, les associations sportives doivent aussi respecter un « contrat d’engagement républicain » garantissant l’éthique, la neutralité et le respect des libertés fondamentales.
Cette ordonnance de 2015 a introduit un guichet administratif unique, permettant de centraliser les démarches via un seul portail numérique. Elle a en outre conduit à une simplification des procédures de déclaration et de publication, et une reconnaissance clarifiée des fédérations sportives.
L’affiliation à une fédération agréée par le ministère chargé des sports vaut agrément, ce qui présume que l’association respecte les principes de fonctionnement démocratique, de transparence et d’égalité femmes-hommes dans sa gouvernance.
4. Quels-sont les modes de financement ?
Les modes de financement d’une association sportive sont variés et peuvent être regroupés en plusieurs catégories principales.
4.1 Les cotisations internes
Les adhérents versent une cotisation qui constitue une ressource régulière essentielle. Pour les associations affiliées à une fédération sportive, cette cotisation inclut souvent la licence sportive. La part revenant à l’association sert à financer ses activités courantes.
4.2 Les subventions publiques
Les collectivités territoriales, l’Etat via des agences comme l’Agence Nationale du Sport par exemple, ou d’autres institutions publiques accordent des subventions financières, matérielles ou logistiques. Ces aides viennent soutenir les activités, l’achat de matériel, l’organisation d’évènements, ou l’usage des infrastructures sportives.
Les articles L121-3 et L121-4 du Code du sport établissent les règles dans le cadre desquelles les associations sportives peuvent bénéficier des financements de l’Etat.
4.3 Le mécénat et les dons
Le mécénat est un soutien sans contrepartie directe. Les dons de particuliers peuvent aussi constituer une part du financement, parfois récoltés par campagne de collecte traditionnelle ou par financement participatif (crowdfunding).
4.4 Le sponsoring (parrainage)
Le cas d’une entreprise qui apporte un soutien financier ou matériel avec une contrepartie publicitaire (affiche logo sponsor, mention lors d’évènements etc). Il s’agit d’une prestation commerciale soumise à facturation, contrairement au mécénat.
4.5 L’autofinancement par les activités et évènements
L’association peut organiser des manifestations sportives, des ventes de produits dérivés, des soirées… Ces actions génèrent des recettes réinvesties par la suite dans la vie du club sportif.
5. Le rôle des fédérations sportives
Les fédérations sportives sont elles-mêmes des associations loi 1901 mais doivent être agréées par l’Etat, le ministère chargé des sports.
Les fédérations sportives peuvent être :
- Agrées par l’Etat, si elles répondent à des critères fixés par les articles L131-1 à L131-17 du Code du sport tels que le respect des principes de démocratie interne, d’éthique, d’égalité d’accès et de non-discrimination.
- Délégataires d’une mission de service public : certaines fédérations reçoivent une délégation pour organiser et réguler une discipline sportive donnée sur l’ensemble du territoire. Elles deviennent alors l’unique instance compétente pour organiser les compétitions officielles, délivrer les titres nationaux, sélectionner les équipes nationales et homologuer les encadrants.
Les fédérations sont généralement structurées en fédération nationale ou en ligue régionale et comité départementaux.
Les fédérations assurent également une fonction de contrôle, de soutien et d’encadrement des associations sportives affiliées.
L’agrément, valable 8 ans et renouvelable, est subordonné à l’existence dans les statuts de règles garantissant notamment la démocratie, la transparence de gestion et l’égalité femmes-hommes.
Les fédérations signent également un contrat d’engagement républicain garantissant l’éthique et la bonne gouvernance du sport, selon la loi n°2000-321 du 12 avril 2000.
L’affiliation à une fédération est donc considérée comme un agrément, selon l’article L131-8 du Code du sport, et celle-ci implique que l’association respecte les règles statutaires de la fédération agréée.
Avant l’ordonnance du 23 juillet 2015 (n°2015-904), les associations sportives devaient solliciter un agrément spécifique de l’Etat pour bénéficier d’aides publiques.
A présent, une association sportive affiliée à une fédération sportive agrée par l’Etat bénéficie automatiquement de l’agrément, évitant ainsi une double procédure administrative.
6. La rémunération des dirigeants d’association sportive
La rémunération des dirigeants d’une association administrative en France est encadrée par des règles strictes, dépendant notamment des ressources et de l’ancienneté de l’association.
Il y a deux régimes principaux : le régime de la tolérance administrative, et le régime légal.
6.1 Le régime de la tolérance administrative
Chaque dirigeant peut être rémunéré à hauteur d’un maximum de ¾ du SMIC brut mensuel, soit environ 1350.75 euros brut par mois en 2025.
Cette rémunération peut concerner un nombre illimité de dirigeants, quel que soit le montant des ressources de l’association.
Ce régime s’applique même pour les associations récentes, sans condition d’ancienneté. Il s’agit d’une tolérance administrative permettant une petite rémunération pour éviter le bénévolat total, sans contrevenir au principe de non-lucrativité.
6.2 Le régime légal
Ce régime correspond à une rémunération au-delà des ¾ du SMIC et est soumis à plusieurs conditions strictes :
- L’association doit avoir au moins 4 ans d’existence
- La moyenne de ses ressources annuelles sur 3 exercices, hors subventions publiques, doit atteindre au moins 200 000 euros
- Les statuts doivent prévoir expressément la possibilité de rémunération des dirigeants
- La décision de rémunération doit être votée en assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
- L’association doit garantir un fonctionnement démocratique, une transparence financière, et un contrôle de gestion.
Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés dépend du montant des ressources (hors subventions) :
- Entre 200 000 et 500 00 euros : rémunération possible pour 1 dirigeant
- Entre 500 000 et 1 000 000 euros : rémunération possible pour 2 dirigeants
- Au-delà de 1 000 000 euros : jusqu’à 3 dirigeants rémunérables
La rémunération ne peut pas dépasser 3 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 11 775 brut par mois en 2025).
La rémunération doit aussi être proportionnée au travail effectivement réalisé.
Toutes les rémunérations perçues par un même dirigeant dans plusieurs associations sont prises en compte pour respecter les plafonds.
Les rémunérations sont soumises à cotisations sociales et imposables comme des salaires.
Par défaut, la fonction de dirigeant est considérée comme bénévole dans une association loi 1901, notamment sportive, pour respecter le principe de non-lucrativité. Une rémunération est donc l’exception qui doit respecter ces régimes précis sous peine de remettre en cause ce statut.
Enfin, les associations sportives doivent aussi assurer que la rémunération est compatible avec leur agrément et la législation spécifique du Code du sport.
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