Le rachat d’entreprise
Le rachat d’entreprise. Acquérir une entreprise implique des démarches complexes et un accompagnement juridique rigoureux. Nos avocats vous expliquent les clés pour réussir votre opération de rachat.
1. Qu’est-ce que le rachat d’entreprise ?
Le rachat d’entreprise (ou reprise d’entreprise) désigne l’opération par laquelle une personne physique ou morale acquiert une entreprise déjà existante.
Lors d’un rachat d’entreprise, il existe deux cas de figure :
- Le rachat de l’intégralité des titres sociaux, ce qui implique le transfert de son actif et de son éventuel passif.
- La reprise uniquement du fonds de commerce (sans le passif)
Pour en savoir plus sur la cession du fonds de commerce, consultez ici notre article sur le sujet
Dans le cas d’un achat de fonds de commerce ou de clientèle, le cessionnaire personne physique ou morale acquiert le fonds de commerce (l’activité commerciale), le fonds artisanal (activité artisanale), ou la clientèle (activité libérale).
Dans le cas d’une acquisition de titres d’une société, le cessionnaire, personne physique ou morale, acquiert directement les parts sociales ou actions de la société, ou souscrit à une augmentation de capital.
1.1 Les différentes formes de rachat d’entreprise
- L’achat de titres de société (article 241-1 RG de l’autorité des marchés financiers et articles L225-209-2 et L225-217 du code de commerce) : la reprise d’entreprise par l’achat de titres consiste à acheter des actions ou des parts sociales de l’entreprise cible. L’opération est possible dans les sociétés de capitaux où l’on achète des actions (SA, SAS et SARL) ou dans les sociétés de personnes où l’on peut acheter des parts sociales (SARL, SNC, SCS, SCI, EURL). Le cessionnaire prend alors le contrôle de la société sans pour autant apporter de modification à sa composition juridique.
- L’achat d’actifs (article L141-1 du code de commerce et suivants) : le repreneur acquiert directement les actifs de l’entreprise cible, c’est-à-dire les locaux, l’équipement, le stock, la clientèle, la marque, les brevets etc. L’achat d’actifs peut être total ou partiel : l’achat total consiste en la cession de l’ensemble des actifs de la société, le repreneur acquiert tout ce qui est nécessaire pour poursuivre l’activité. L’achat partiel consiste à racheter seulement certains éléments de l’actif, l’acheteur ne reprend qu’une partie de l’activité ou des biens, et non l’entreprise dans son ensemble. Cela permet de sélectionner précisément les éléments à acquérir et d’éviter d’acquérir certaines dettes par exemple.
Attention, une entreprise individuelle, peut seulement acquérir un fonds de commerce est à la différence d’une société, personne morale, pour laquelle deux options sont envisageables : acquérir les actifs, les titres, ou les deux.
- La fusion (article L236-1 du code de commerce) : il s’agit du cas où deux entreprises se regroupent pour en former une nouvelle.
- L’acquisition : c’est le cas où une entreprise (acquéreur) achète une autre entreprise (la cible) et intègre ses activités dans la sienne. Comme dans le cas de la fusion, le repreneur prend le contrôle de l’entreprise cible et de son activité.
Vous pouvez consulter notre article sur l’opération de fusion-acquisition ici
- La transmission familiale (articles 787 B et 787 C du code général des impôts) : il s’agit d’une forme de reprise d’entreprise particulière, où un membre de la famille du cédant devient le nouveau propriétaire de l’entreprise. Cette option est fréquemment mise en place pour assurer la stabilité de l’entreprise et garder l’activité au sein de la famille.
1.2 Un mécanisme particulier : le Leverage Buy Out (LBO)
Un LBO (Leverage Buy Out) est une technique de rachat de titres sociaux au moyen d’un endettement. une société (holding par exemple), en acquiert une autre avec l’espoir de générer une rentabilité financière excédant le coût de l’investissement.
Les investisseurs financent l’opération essentiellement par un
capital issu de la dette sans pour autant mobiliser de fonds propres. Ce montage de levier financier permet à la société d’acquérir la cible, puis de rembourser le prêt grâce aux dividendes versés par la société rachetée. Les intérêts d’emprunt sont fiscalement déductibles pour la holding et à terme, celle-ci peut fusionner avec la société rachetée.
2. Quelles sont les étapes du rachat d’entreprise ?
2.1 L’évaluation préliminaire
Collecter le maximum d’informations sur l’entreprise cible afin d’évaluer sa position sur le marché, de comprendre son modèle d’affaires et ainsi juger de sa viabilité. L’objectif est de déceler les points forts et points faibles de la société cible.
La rencontre avec le cédant est également une étape clé afin de comprendre l’entreprise en profondeur et évaluer le climat interne.
2.2 Le diagnostic approfondi de l’entreprise
Le diagnostic sert à obtenir les informations nécessaires à la prise de décision, estimer une première valeur de l’entreprise à racheter, pour par la suite élaborer le business plan et préparer la structure juridique et financière requise. Cette évaluation porte aussi sur le potentiel de l’entreprise, son capital humain et ses actifs immatériels.
2.3 La formalisation des intentions
Les intentions sont formalisées par la signature d’une lettre d’intention (LOI), qui précise les points et étapes du projet, permet d’encadrer les négociations et prévoit les modalités de l’audit, préalable à l’acquisition.
Qu’est-ce que la lettre d’intention (LOI) ?
La lettre d’intention est un document précontractuel soumis par le candidat acquéreur qui est un préalable à l’audit ( phase dite de « due diligence »). Elle sert à formaliser par écrit l’intérêt de l’acheteur pour la société cible et à définir le cadre, les limites et les conditions essentielles des négociations à venir.
Ce document précise notamment :
- l’identification des parties
- la présentation de l’entreprise concernée
- le périmètre de la transaction (actions, parts sociales, fonds de commerce)
- les conditions de reprise proposées (prix, modalités de paiement, financement)
- le calendrier prévisionnel de l’opération
- les conditions suspensives (obtention d’un prêt, autorisations administratives, etc.)
- les engagements attendus du cédant (clause de non-concurrence, garantie d’actif et de passif, exclusivité)
- la durée de validité de l’offre et de la période d’exclusivité
La lettre d’intention n’engage pas juridiquement l’acheteur à finaliser la reprise, mais structure les discussions, protège la confidentialité des informations échangées et permet d’accéder à des données sensibles nécessaires à l’audit d’acquisition. Elle marque ainsi une étape déterminante où les deux parties s’accordent sur les grands principes de la cession tout en conservant une certaine liberté de se retirer si les audits révèlent des éléments défavorables.
Consultez notre article « La lettre d’intention ou LOI »
2.4 La due diligence (ou audit d’acquisition)
A la suite de la lettre d’intention, l’audit d’acquisition (ou due diligence) peut commencer en vérifiant toutes les informations fournies par le cédant et s’assurant que le prix de cession est juste.
Qu’est-ce que la due diligence ?
La due diligence, aussi appelée « audit d’acquisition », est une phase clé du processus de rachat d’entreprise. Elle consiste en un ensemble d’analyses approfondies menées par l’acquéreur potentiel afin d’évaluer l’état réel de l’entreprise cible, en se concentrant sur des domaines variés tels que la comptabilité, le juridique, le social ou encore l’environnemental.
Cette démarche vise à examiner le passé, le présent et les perspectives futures de l’entreprise, ce qui permet de synthétiser sa valeur et d’identifier avec précision les risques et opportunités associés à la reprise. La phase de due diligence intervient généralement après la signature d’une lettre d’intention ou d’un protocole d’accord, pour vérifier que les éléments négociés reflètent fidèlement la réalité de la société ciblée. Ce processus, souvent mené par des professionnels spécialisés, permet à l’acquéreur de prendre une décision éclairée, de sécuriser la transaction et, si nécessaire, de renégocier certaines conditions en fonction des découvertes effectuées lors de l’audit.
Qu’est-ce qu’une « Data Room » ?
La Data Room est un espace sécurisé utilisé parles professionnels pour centraliser, stocker et partager l’ensemble des documents sensibles et confidentiels nécessaires à la due diligence. Elle permet aux parties d’accéder à distance, de manière contrôlée et tracée, à des informations telles que les états financiers, contrats, rapports fiscaux, documents juridiques, et autres données stratégiques de l’entreprise cible. L’organisation des documents dans la data room est essentielle pour avoir un accès efficace et rapide aux documents. Elle doit aussi offrir des paramètres de sécurité avancés, permettant de contrôler l’accès aux documents en fonction des rôles des utilisateurs. La Data Room permet d’assurer de façon confidentielle et sécurisée, la pleine information du candidat acquéreur
2.5 Choix du montage juridique et construction du business plan
Le choix du modèle juridique dépend surtout de la structure de l’entreprise rachetée, il faudra choisir entre une reprise du fonds de commerce ou des titres de la société.
Le business plan servira à synthétiser la stratégie, les objectifs et la viabilité financière du projet de rachat. Il est essentiel pour obtenir des financements, il doit inclure une analyse de marché, des projections financières, une stratégie de marketing et un plan opérationnel détaillé. Le financement du projet peut combiner plusieurs sources de financement (apport personnel, emprunt bancaire, capital-risque, financement participatif, aides publiques spécifiques au rachat d’entreprises…).
2.6 Négocier et formaliser l’accord
Le protocole d’accord « SPA » (Share Purchase Agreement) formalise le rachat. C’est l’acte juridique qui intervient après la phase de négociation et de due diligence, mais avant la signature définitive de la cession. Il s’agit d’un compromis de vente qui formalise par écrit l’accord trouvé entre le cédant et l’acquéreur sur les conditions essentielles de la transaction et les modalités du rachat de l’entreprise. Il doit être rédigé avec précision et inclure le prix de vente, les conditions de paiement, les garanties fournies par le cédant, les conditions suspensives et les clauses spécifiques à la transaction. Le protocole d’accord SPA engage juridiquement les parties à poursuivre la cession sous réserve du respect des clauses définies. Il sécurise la transaction en détaillant les droits et obligations de chacun, tout en distinguant cette étape de l’acte de cession définitif, qui interviendra une fois toutes les conditions remplies.
Les clauses essentielles du protocole d’accord SPA :
- Identification des parties
- Présentation et objet de la vente
- Prix de cession et modalités de paiement
- Conditions suspensives
- Garanties d’actif et de passif (GAP)
- Clause de non-concurrence
- Calendrier des opérations
- Sort des contrats en cours
- Engagement post-cession
- Clause de juridiction et résolution des litiges
- Clauses de confidentialité et d’exclusivité
Ces clauses permettent de sécuriser l’opération tout en protégeant les intérêts des parties.
Focus sur les conditions suspensives :
Les clauses suspensives correspondent à des événements futurs et incertains qui doivent se réaliser pour que la vente soit définitivement conclue. Tant qu’elles ne sont pas remplies, la cession ne peut pas être exécutée et si elles échouent, la transaction devient caduque sans obligation pour les parties de poursuivre la vente.
Cela peut par exemple correspondre à l’obtention d’un prêt, une absence de litige, un certain résultat d’audit…
Focus sur la garantie d’actif et de passif (GAP) :
La garantie d’actif et de passif permet à l’acquéreur de se prémunir contre les risques de d’augmentation de passif ou de diminution d’actif qui pourraient survenir après la vente, mais dont la cause serait antérieure à la cession. Elle engage le vendeur à indemniser l’acheteur, afin d’éviter tout litige futur et de garantir la valeur de l’entreprise acquise. La GAP est négociée dans le protocole d’accord signé en parallèle à l’acte de vente. Elle figure en général en annexe et est parfois incorporée à l’acte.
Une fois la cession réalisée, la garantie pourra être activée si des éléments négatifs sont découverts, conformément aux modalités prévues dans le protocole.
Cette garantie repose sur l’article 1625 du code civil, disposant que le vendeur doit à l’acquéreur deux objets : la garantie des vices cachés, c’est-à-dire garantir à l’acquéreur le bon usage de la chose vendue, et la garantie d’éviction, qui correspond à garantir à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue, la propriété de la chose.
N’hésitez pas à consulter notre article sur le sujet pour plus d’informations
L’acte comporte très souvent une clause intitulée « garantie de la garantie » par lequel le garant offre une garantie financière au bénéficiaire en cas de mise en jeu de la garantie d’actif et de passif.
Il s’agit généralement :
- du séquestre du montant du prix de vente (dans un sous compte ouvert auprès de la caisse de règlement pécuniaire des avocats -CARPA) avec paliers dégressifs si nécessaire
ou
- d’une garantie à première demande obtenue auprès d’un établissement bancaire
ou
- d’un cautionnement personnel du dirigeant si aucun accord ne peut être trouvé pour mobiliser une somme au titre de la garantie de la garantie
2.7 Finaliser le rachat
La dernière phase du processus de rachat est matérialisée par la signature de l’acte réitératif et définitif de cession intervenant concomitamment au déblocage des fonds et s’achève par l’accomplissement des formalités administratives.
Focus sur l’acte réitératif :
L’acte réitératif (ou closing) est l’acte définitif de cession, signé après la levée de toutes les conditions suspensives prévues dans le protocole d’accord (SPA). Cet acte constate la réalisation de toutes les conditions et marque le transfert effectif de la propriété de l’entreprise. Il officialise la conclusion de la transaction.
Le conseil rédacteur d’actes sera ensuite en charge de l’accomplissement des formalités, différentes suivant la nature juridique du rachat d’entreprise (vente de fonds de commerce, cession de titres…)
3. Quels-sont les avantages et les inconvénients d’un rachat d’entreprise ?
3.1 Les avantages d’un rachat d’entreprise
- La garantie d’actif et de passif (GAP) : lors du rachat, la mise en place d’une GAP protège l’acheteur contre les risques de passifs cachés ou de diminution d’actifs antérieurs à la cession. Cela sécurise la transaction en permettant à l’acquéreur d’être indemnisé si des anomalies apparaissent après la reprise.
- Le transfert automatique des contrats de travail : Les salariés de l’entreprise sont automatiquement transférés au nouvel employeur, avec maintien de leurs droits et contrats de travail. Cela permet à l’acquéreur de bénéficier immédiatement d’une équipe opérationnelle et expérimentée, sans avoir à procéder à de nouveaux recrutements.
- Clientèle et partenaires existants : L’entreprise rachetée dispose déjà d’une clientèle fidèle, d’un réseau de fournisseurs et de partenaires, ce qui facilite la continuité et le développement de l’activité.
- Structure opérationnelle et historique financier : L’acquéreur bénéficie d’une structure déjà en place (locaux, équipements, organisation interne) et d’un historique comptable, ce qui facilite l’obtention de financements et la gestion de l’entreprise au quotidien.
- Chiffre d’affaires immédiat et sécurité : Le rachat permet de disposer immédiatement d’un chiffre d’affaires, d’une réputation établie et, souvent, d’une rentabilité déjà atteinte. La reprise permet aussi de gagner du temps sur la phase de démarrage et de limiter les risques liés à l’incertitude du lancement d’une nouvelle activité.
3.2 Les inconvénients d’un rachat d’entreprise
- Risque pour le repreneur : il peut encourir des risques commerciaux et faire face à des problématiques liées à l’état financier de la société rachetée. L’image de l’entreprise auprès des clients peut ne pas être celle prévue, il faut donc bien étudier sa situation économique et financière, ainsi que les raisons ayant poussé à la vente de l’entreprise.
- Prix d’acquisition : l’investisseur doit établir une étude intégrant un plan de financement, les coûts des investissements liés au projet et les gains attendus.
- Historique de l’entreprise : l’organisation de l’entreprise peut ne pas être adaptée aux méthodes de travail du repreneur. Le repreneur peut donc être confronté à des conflits avec les salariés, ou à des difficultés d’adaptation.
- Coûts cachés : il peut y avoir des coûts et frais difficiles à anticiper, par exemple des dettes, des contrats en cours et des obligations légales. C’est pour cette raison qu’il est nécessaire d’être très précis et complet dans ses recherches préalables.
4. Quels-sont les frais liés au rachat d’entreprise ?
- Prix d’achat de l’entreprise : la dépense la plus importante, correspond à la valeur négociée pour la reprise des titres (actions, parts sociales) ou du fonds de commerce.
- Honoraires des conseils et experts : frais d’avocat, experts-comptables, notaires, consultants…
- Frais administratifs et formalités : publication d’annonce légale, frais d’immatriculation ou de modification des statuts…
- Frais annexes : frais de formation si le repreneur suit une formation spécifique pour préparer la reprise, frais de financement si la reprise est financée par un crédit bancaire ou un prêt d’honneur, il faut intégrer les intérêts, les frais de dossier et les garanties éventuelles.
- Droits d’enregistrement : imposition perçue par l’Etat lors de l’enregistrement d’un acte juridique (vente, cession de parts sociales, fonds de commerce, etc). Cette formalité fiscale valide l’opération, lui donne une date certaine et entraîne le paiement d’une somme calculée selon la nature et le montant de l’acte.
5. Les droits d’enregistrement
La cession ou vente d’actions ou de parts sociales constatées par un acte est obligatoirement soumise à la formalité de l’enregistrement dans le délai d’un mois à compter de la date de l’acte.
L’acte doit être enregistré au service des impôts compétent ( domicile de l’une des parties pour un acte sous seing privé).
Détail des droits d’enregistrement à acquitter lors d’un rachat d’entreprise, selon la nature de l’opération (article 726 du code général des impôts) :
- Pour un rachat de fonds de commerce, d’une clientèle ou d’un droit au bail :
- 0% si le prix de vente est inférieur à 23 000 €
- 3% sur la fraction du prix comprise entre 23 000€ et 200 000€
- 5% sur la fraction du prix excédant 200 000€
Ces droits sont partagés entre l’Etat, le département et la commune.
- Pour une acquisition de parts sociales (SARL, SNC…)
- 3% du prix d’achat des titres, après application sur la valeur de chaque part d’un abattement égal à 23 000€ multiplié par le nombre de parts cédées et divisé par le nombre total de titres de la société.
- Pour l’acquisition d’actions (SA, SAS…)
- 1% du prix d’achat des actions
- Pour l’acquisition de participations dans une société à prépondérance immobilière
- 5% du prix d’achat si plus de la moitié de l’actif est constituée d’immeubles non affectés à l’exploitation professionnelle.
S’agissant des cas particuliers : certaines opérations, comme la mise en location-gérance, ne donnent pas lieu au paiement des droits d’enregistrement, car il n’y a pas de transfert de propriété. Dans certaines zones (notamment rurales), les droits d’enregistrement sur un fonds de commerce jusqu’à 107 000€ peuvent être réduits à 1% sous conditions de maintien de l’exploitation pendant 5 ans.
Quelques modalités pratiques :
- Les droits sont à la charge du repreneur, sauf stipulation contraire dans l’acte de cession
- Le paiement doit être effectué dans le mois suivant la signature de l’acte de cession
- Le montant minimal perçu est toujours de 25€
Le paiement des droits d’enregistrement est obligatoire pour valider la cession juridiquement et fiscalement.
6. Pourquoi faire appel à JDB avocats dans le cadre d’un rachat d’entreprise
Notre accompagnement sera la clef de la réussite de votre projet. Il vous permettra de bénéficier d’une expertise reconnue en droit des sociétés et d’un accompagnement juridique sur mesure à chaque étape du processus de rachat. Le cabinet vous guidera dans le choix juridique du rachat d’entreprise le plus adapté à votre situation, assurera la sécurisation de la transaction par la rédaction d’actes précis et veillera à la conformité avec la réglementation en vigueur. Notre connaissance approfondie du domaine permettra d’anticiper et de gérer les risques, d’optimiser la fiscalité de l’opération et de défendre efficacement vos intérêts lors des négociations, garantissant ainsi la réussite de votre projet.
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