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Les différentes formes juridiques de sociétés commerciales

Avant de démarrer sa propre entreprise, l’une des premières questions à se poser est le choix de la forme juridique de la société que l’on veut créer. Il existe une grande diversité de sociétés commerciales. Voici les principales :

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) :

Il s’agit de la forme de société commerciale la plus couramment utilisée dans le cadre des petites entreprises réunissant plusieurs associés.

Avantages :

  • Le montant du capital est librement déterminé par les statuts.
  • Elle peut se doter d’un capital variable, ce qui permet de changer d’associé plus facilement, sans réunir à chaque fois une assemblée. Dans le cas contraire, la procédure d’agrément doit être respectée.
  • La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. En cas de dettes, le patrimoine personnel des associés est protégé des créanciers. 
  • Deux associés suffisent pour former une SARL. Il peut y en avoir au maximum cent. Elle peut être constituée d’un associé unique, dans ce cas il s’agit d’une EURL.
  • La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Inconvénients :

  • Le fort encadrement par la loi entraine une certaine rigidité lors de la constitution de la société et lors de son fonctionnement.
  • Les statuts sont soumis à un formalisme rigoureux : ils doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
  • Toutes modifications des statuts nécessitent par la suite le rassemblement d’une assemblée générale extraordinaire.  

La SA (Société anonyme)

Cette forme juridique de société est réservée aux entreprises importantes qui ont de grands projets.

Avantages :

  • les actionnaires voient leur responsabilité limitée au montant de leurs apports, ce qui limite les risques
  • Les actions sont facilement négociables et la cession est libre, ce qui permet aux actionnaires d’entrer et de sortir librement de la société.
  • Cette structure instaure une certaine crédibilité aux yeux des investisseurs, ce qui permet de réunir d’importants capitaux grâce à des financements externes.
  • La SA est soumise à l’IS. Une SA de moins de 5 ans peut opter pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions.

Inconvénients :

  • Elle demande dès le départ des capitaux très importants : le montant du capital minimum est fixé par la loi à 37 000 euros.
  • Sa structure est très lourde. La création nécessite la réunion au minimum de sept actionnaires, elle est souvent composée d’un conseil d’administration ou d’un directoire et d’un conseil de surveillance.
  • Il faut respecter un formalisme très rigoureux lors de la constitution de la société qui va souvent nécessiter l’intervention d’un professionnel, ainsi qu’au cours de la vie sociale où un certain nombre de démarches sont obligatoires (obligation d’avoir un commissaire aux comptes).

La SAS (Société par Actions Simplifiées)

Avantages :

  • Elle est librement organisée par les associés qui vont déterminer les formes et les conditions de son fonctionnement dans leurs statuts.
  • Elle permet de limiter la responsabilité des associés à la hauteur de leurs apports.
  • Il n’y a pas de capital minimum requis par la loi.
  • La cession des actions n’est pas règlementée, mais les statuts peuvent prévoir une procédure d’agrément
  • Elle peut être fondée par un seul actionnaire. Elle devient alors une SASU.
  • Elle est soumise au régime d’imposition des sociétés, et sauf sous certaines conditions à l’impôt sur le revenu.

Inconvénients :

  • Cette forte liberté contractuelle suppose une grande vigilance, notamment lors de la rédaction des statuts. Les associés doivent prévoir toutes les situations et rédiger des clauses très précises.
  • Cette liberté peut devenir très dangereuse lorsqu’il y a une mésentente entre les associés.

La SNC (Société en Nom Collectif)

Avantages :

  • Il n’y a pas de capital minimum exigé
  • Elle doit être composée de deux associés au minimum.
  • La SNC est soumise à l’impôt sur le revenu ce qui permet une défiscalisation totale si elle bénéficie de mesures d’exonération d’impôt.

Inconvénients :

  • Cette forme de société ne protège par le patrimoine personnel des associés, qui sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales sur leurs biens personnels.
  • Il est difficile de quitter la société car la cession des parts ne peut se faire qu’avec l’accord des associés à l’unanimité.

Il n’existe donc pas de forme juridique idéale, chacune ayant ses avantages et ses inconvénients en fonction de votre projet. 

 

Par Joseph SUISSA
Avocat au Barreau de Paris

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