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Couplage Association Entreprise

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Couplage Association  Entreprise : Nos avocats répondent à toutes vos interrogations et vous accompagnent dans vos démarches

Les associations sont régies par une loi de 1901 alors que les entreprises sont de manière générale régies par le Code de commerce et le Code civil. Il est possible que les deux s’associent dans le cadre d’un montage juridique que l’on peut qualifier de partenariat entre une association et une société.

 

1. Le couplage association entreprise

     1.1 Le silence de la loi en la matière

Ce couplage est un schéma peu répandu puisqu’effectivement la loi est silencieuse sur ce montage juridique. Les associations sont des organismes non lucratifs, non soumis aux impôts commerciaux. Alors que l’entreprise est une entité à but lucratif. L’association doit réinvestir ses bénéfices alors que l’entreprise doit en principe les réinvestir entre ses membres.

 

    1.2 La possibilité de réaliser un tel montage juridique

Une entreprise commerciale peut créer une association de la loi de 1901 et vice-versa. Elles pourront envisager de créer ensemble une sorte de partenariat. Un tel montage juridique nécessite que l’objet de l’association consiste :

  • Soit à défendre un intérêt général,
  • Soit à défendre une cause collective,
  • Soit à incarner les valeurs de l’entreprise.

Ce couplage permettra aux entités de « s’auto-influencer ».

 

2. Le respect d’un parfait cloisonnement entre les deux activités

L’association va promouvoir des projets sociaux ou présentant un caractère d’intérêt collectif. De l’autre, l’entreprise va défendre un intérêt général tel que la proposition des produits à une clientèle cible qui ne peut y accéder en raison de leur coût sur le marché ou encore proposer une offre qui est destinée à certaines zones géographiques.

 

     2.1 Veiller à la conservation du régime fiscal de l’association : la sectorisation

Afin de ne pas remettre en cause le régime fiscal dont bénéficient les associations non lucratives, il faut sectoriser les activités de l’association. Les activités lucratives via la société doivent être dissociables de l’activité principale de l’association. Elles doivent correspondre à des prestations différentes telles que des activités accessoires à l’activité principale à l’association à but non lucratif à condition qu’elles soient exercées dans des conditions concurrentielles.

 

     2.2 L’aspect comptable pour le caractère dissociation de la sectorisation

Dès lors il convient de s’attarder sur le poids réel de l’activité non lucrative de l’association. L’association a également la possibilité de devenir associée de la société commerciale par l’obtention de titres sociaux. Cette détention de titre ne suffit pas à elle seule, à remettre en cause le caractère non lucratif général de l’association, à moins qu’une certaine complémentarité économique émerge des relations privilégiées entre la filiale commerciale et l’association.

 

3. Les avantages d’un couplage association entreprise

     3.1 La constitution d’un secteur lucratif

Une association peut constituer un secteur dit lucratif, seul soumis à l’impôt sur les sociétés. Dès lors en cas de sectorisation, les activités sont réalisées par l’intermédiaire de sa filiale. Il incombe à l’association de procéder à une exacte répartition des charges entre les différents secteurs de l’association ou entre l’association et l’entité fiscalisée.

     3.2 La perception de subventions

L’association peut percevoir des subventions qui s’analysent en des aides de toute nature accordée dans un but d’intérêt général, ce que la société commerciale est en incapacité de faire. Afin d’éviter un redressement fiscal, l’association a un intérêt à devenir associée d’une société à activité commerciale afin de continuer à percevoir des subventions tout en évitant la taxation à l’impôt sur les sociétés qui sera subie par la société filiale qui exploite l’activité économique.

     3.3 La filialisation comme solution

La filialisation de l’activité commerciale permet de préserver la « non-lucrativité » de l’association en isolant ladite activité lucrative au sein de la société commerciale. Cela permettra de simplifier la comptabilité de l’association tout en disposant d’un large potentiel de développement des activités économiques.

 

4. Les inconvénients d’un tel couplage

     4.1 Le risque de confusion entre les deux activités et les deux structures constatées par le fisc

Si la distinction entre les deux activités n’est pas suffisamment claire, le fisc pourrait requalifier les revenus associatifs au même titre que les recettes commerciales. Afin d’éviter la requalification de l’association en entreprise, il faut que cette dernière s’inscrive dans une dimension d’intérêt général.

    4.2 Le risque d’un éventuel contentieux

Les créanciers en raison du couplage pourraient se retourner contre l’association pour obtenir paiement de leur créance, si leur créance initiale est contre la société. Il en sera de même si il y a confusion de patrimoine entre les deux entités, en cas de procédure collective les créanciers pourront invoquer cette confusion de patrimoine pour obtenir paiement de leurs créances ou la saisie des biens de l’association.

 

5. Les grands principes à respecter

     5.1 Une différenciation claire des deux activités

Cette dernière doit avoir lieu au niveau de l’objet social des deux entités. Il est opportun d’utiliser deux dénominations distinctes pour renforcer cette différenciation. La différenciation des dirigeants des deux structures est également très importante. L’identité de dirigeants, de siège social ou de services pourrait être de nature à créer une confusion de patrimoine. L’établissement d’une comptabilité distincte pour les deux structures est également nécessaire. La mise en place de contrats entre les deux entités permettra d’identifier les activités de chacune d’elles et d’établir la facturation correspondante. La finalisation de l’activité lucrative la met en principe à l’abri de tout risque fiscal, chacune des entités étant tenues de ses propres charges.

     5.2 Le risque de l’imposition immédiate de l’association ou de redressement fiscal

Le fait de répartir la clientèle, le paiement des charges qui relèvent initialement de l’association, l’échange de services, etc… est de nature à entraîner l’imposition immédiate de l’association aux impôts dits commerciaux. L’association ne doit pas non plus se comporter comme une holding dont le but serait seulement de récupérer les dividendes de sa filiale. Le cas échéant, elle se retrouverait exposée à un risque de redressement fiscal au titre des années précédentes. L’administration fiscale pourrait considérer que l’association n’aurait fait que transférer à une filiale, une activité qui était à priori déjà lucrative dans l’association.

     5.3 Le respect de diverses règles dans le cadre de l’auto-influence

  • La non-confusion des patrimoines,
  • L’interdiction de financer sa filiale par des subventions de fonctionnement,
  • L’impossibilité que le président de l’association soit également associé de la filiale, à défaut la gestion ne sera plus considérée comme désintéressée,
  • L’impossibilité des refacturations de prestations de service avec marge. En somme l’association

 

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Auteur: Maître Joseph Suissa

Maître Joseph Suissa, avocat d’affaires au Barreau de Paris et associé du cabinet JDB AVOCATS, professionnel en droit des affaires et en droit fiscal. Aguerri aux procédures et expert en négociation