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Les barèmes d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse donne lieu au versement de dommages et intérêts dont l'évaluation du montant fait débat. Le versement éventuel d'une telle somme est souvent dissuasif pour l'employeur et soulève un enjeu politique certain. 

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite "Loi Macron" est venue mettre en place des barèmes relatifs aux indemnités de licenciements qui restent toutefois indicatifs alors que la ministre du travail, Madame Myriam El Khomri, avait elle proposé des barèmes impératifs.

Deux barèmes ont été instaurés par les décrets d'application n° 2016-1581 et 2016-182 du 23 novembre 2016.

 

- Le premier concerne la phase de conciliation, les parties s’y réfèrent lorsqu'un employeur et un salarié trouvent une entente sur le montant.

Années d’ancienneté Indemnité en mois de salaire
Moins d’ 1 an 2 mois
Entre 1 an et 8 ans 3 mois auxquels s’ajoute 1 mois par année d'ancienneté supplémentaire
Entre 8 ans et 12 ans 10 mois
Entre 12 ans et 15 ans 12 mois
Entre 15 ans et 19 ans 14 mois
Entre 19 ans et 23 ans 16 mois
Entre 23 ans et 26 ans 18 mois
Entre 26 ans et 30 ans 20 mois
Plus de 30 ans 24 mois

 

- Le second concerne le juge des prud’hommes qui s’y réfère en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse.

Initialement, la Loi Macron avait prévu un plafond en fonction des effectifs de l'entreprise qui a été censuré par le Conseil constitutionnel. Il a en effet été estimé que cela heurtait le principe d’égalité entre salariés de PME et salariés de grandes entreprises. 

Le critère retenu aujourd’hui est donc celui de l’ancienneté.

Une majoration d'un mois supplémentaire est prévue pour les salariés de plus de 50 ans au jour de la rupture du contrat de travail ou bien lorsque le retour à l'emploi présente des difficultés relative à la situation personnelle et au niveau de qualification du salarié au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d'activité considéré.

Un tel barème est supposé favoriser l’embauche en informant les employeurs des montants d’indemnités qu’ils seraient susceptibles de verser en cas de prud’hommes.

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite "Loi El Khomri" ou "Loi travail", a tenté de rendre ce barème impératif. Toutefois, face aux protestations syndicales, la Loi Travail n’est pas parvenue à rendre ce barème contraignant et donc à imposer un plafond au juge.

Ce barème reste donc indicatif et le juge n'y sera tenu que si l’employeur et le salarié le demandent.

Cela étant, bien qu'indicatif, les juridictions prud'homales se réfèreront très certainement à ce barème de manière systématique. 

Années d’ancienneté Indemnité en mois de salaire Années d’ancienneté Indemnité en mois de salaire
0 1 22 14,5
1 2 23 15
2 3 24 15,5
3 4 25 16
4 5 26 16,5
5 6 27 17
6 6,5 28 17,5
7 7 29 18
8 7,5 30 18,25
9 8 31 18,5
10 8,5 32 18,75
11 9 33 19
12 9,5 34 19,25
13 10 35 19,5
14 10,5 36 19,75
15 11 37 20
16 11,5 38 20,25
17 12 39 20,5
18 12,5 40 20,75
19 13 41 21
20 13,5 42 21,25
21 14    

 

Par Dahlia ARFI-ELKAÏM

Avocat au Barreau de PARIS

 

 

 

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