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Les intermittents du spectacle : nouveautés et régime

Un intermittent du spectacle est une personne qui cumule une succession de contrats à durée déterminée pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs. Ces contrats sont appelés « CDD d’usage » et peuvent être entrecoupés de périodes d’inactivité.

En 1936 a été créé le régime de salarié intermittent à employeurs multiples pour les artistes du spectacle et les techniciens (au sens des articles L. 7121-2 à L. 7121-7 du Code du travail). Ce régime est lié à la nature de l’activité et à la rémunération des intermittents.

De plus, la loi n° 2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015, dite Rebsamen, est venu sécuriser le régime d'assurance chômage de l'intermittence.

Plus récemment encore, un accord signé par les syndicats de salariés et d'employeurs du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel le 28 avril 2016 est venu définir de nouvelles conditions d'indemnisation du chômage des artistes, ouvriers et techniciens intermittents du spectacle.

Ces nouvelles règles ont été fixées par décret sur l'accord d'assurance chômage des intermittents du spectacle en date du 13 juillet 2016 et sont entrées en vigueur au 1er août 2016.

1. Le statut des intermittents du spectacle

a. Le recours au « CDD d’usage »

Pour être qualifié de CDD d’usage et être licite, ce type de contrat doit répondre à cinq conditions :

  1. L’emploi ne doit pas être durable et être lié à une activité normale et permanente de l’entreprise (article L. 1242-1 du Code du travail): en raison de la spécificité de ces CDD pouvant être successifs, la limite de temps s’appréciera au cas par cas. De même, ce contrat doit répondre à un « besoin structurel de main d’œuvre » (Cass. Soc. 20 janvier 2005, n° 02-45.342).
  1. Le contrat doit concerner une tâche précise et temporaire (article L. 1242-2 du Code du travail) : la jurisprudence exige de vérifier que le recours à ce type de CDD est justifié par des raisons objectives, c’est-à-dire par des éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi (Cass. Soc. 23 janvier 2008, n° 06-43.040).
  1. Il doit s’agit d’un secteur d’activité spécifique déterminé par décret ou par une convention ou accord collectif de travail. Le code du travail liste en ces secteurs d’activité à travers l’article D.1242-1 du Code du travail. Pour les artistes du spectacle, les secteurs concernés sont notamment l’hôtellerie et la restauration ou encore les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel et la production cinématographique.
  1. L’emploi temporaire doit spécifier la nature de l’activité exercée : l’employeur doit rapporter la preuve qu’en raison de la nature de l’activité il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée (CDI) dans ce type d’emplois.
  1. La durée du contrat doit être déterminable et non aléatoire, dans le cas contraire la requalification en CDI s’imposera.

L’échec de l’une de ces conditions peut amener la requalification du CDD d’usage ou de la succession de ces CDD d’usage en CDI.

b. Dans quels cas solliciter une requalification en CDI ?

Le CDD d’usage des intermittents du spectacle répond pour sa validité à des conditions strictement encadrées par le Code du travail.

L’employeur doit appartenir à un des secteurs visés par décret ou par convention ou accord collectif étendu, autorisant le recours aux CDD d'usage.

Il doit par ailleurs être d'usage constant de ne pas recourir au CDI pour l’emploi concerné en raison de la nature de l'activité exercée.

Enfin, l’employeur doit justifier du caractère par nature temporaire de l’emploi.

Dans l’hypothèse ou une de ces conditions ne serait pas réunie, le contrat est présumé être à durée indéterminée et l’intermittent est alors fondé à demander la requalification du CDD en CDI devant le Conseil de Prud’hommes.

Le salarié engagé sous CDD d’usage peut demander la requalification de ses CDD  en CDI à tout moment, que son CDD soit (ou non) en cours lors de sa demande.

Il doit veiller à exercer cette action dans un délai de deux ans à compter de la rupture de la relation de travail si elle a eu lieu.

En cas de saisine du Conseil de Prud’hommes, cette demande de requalification permet de bénéficier d’une procédure prud’homale accélérée, échappant à la phase du bureau de conciliation.

2. Les modalités d’attribution de l’allocation d’aide au retour à l’emploi aux intermittents du spectacle

Le décret du 13 juillet 2016 est venu renforcer la protection du droit à l'indemnisation des intermittents aux revenus les plus faibles.

En tout état de cause, plusieurs conditions sont à remplir afin de pouvoir bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi dite « ARE » en qualité d’intermittent du spectacle :

- travailler comme artiste du spectacle engagé par contrat à durée déterminée. De plus, le contrat de travail doit être signé par le salarié maximum deux jours plus tard suivant son embauche ;

- être résident fiscal français ;

- avoir travaillé 507 heures au cours des 12 derniers mois précédent la dernière fin du contrat de travail, pour les artistes comme pour les techniciens (et non plus 10 mois et demi pour les artistes et 10 mois pour les techniciens comme le prévoyait la règlemetnation en vigueur avant le 1er août 2016). Des règles particulières existent concernant la comptabilisation des périodes de travail des artistes et réalisateurs au forfait ou au cachet.

Une allocation journalière minimum de 44 euros a été fixée par le décret du 13 juillet 2016. Cette allocation est versée pendant 243 jours (8 mois environ).

Le calcul de l’ARE prend en compte toute activité professionnelle partielle éventuellement cumulée.

Afin de bénéficier pour la première fois de l’ARE, deux formalités sont à effectuer :

- remplir un formulaire d’allocations disponible sur le site internet de pôle emploi ;

- joindre audit formulaire l’ensemble des attestations employeur.

Par la suite, chaque mois, le professionnel doit déclarer sa situation par internet et adresser une déclaration de situation mensuelle. Pour chaque employeur et chaque période mensuelle travaillée le professionnel indiquera le nom de l’employeur, la période du contrat de mois considéré (jours non travaillés compris), la rémunération brute après déduction des frais professionnels, et les rémunérations du mois.

Cependant, le bénéfice de l’ARE s’arrête lorsque la personne se trouve dans l’un des cas suivants :

- cesse de remplir l’une des conditions énumérées ci-dessus ;

- retrouve un emploi salarié ou non ;

- bénéficie soit de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise, soit d’allocations journalières de Sécurité sociale, soit du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ou de l’allocation de présence parentale ;

- a effectué une déclaration inexacte ayant donné lieu à un versement d’allocations indues.

3. La formation professionnelle des intermittents du spectacle

L’accord interbranche relatif aux modalités d’accès à la formation professionnelle tout au long de la vie pour les salariés intermittents du spectacle, conclu le 25 septembre 2014, par la Fédération des entreprises du spectacle vivante, le syndicat des télévisions privées et tous les syndicats de salariés, a été validé et rendu obligatoire par un arrêté d’extension publié au Journal officiel du 24 mars 2015.

L’accord comporte un chapitre relatif au financement, rendu applicable par l’extension et fixe un taux de contribution formation de 2,1 %, complété par un versement annuel forfaitaire (contre 2,15 % dans le précédent accord du 6 juillet 2007).

Conformément aux dispositions légales, les employeurs sont, en effet, tenus de verser à compter du premier salarié intermittent employé, et ce quel que soit l’effectif de la structure, une contribution légale proportionnelle fixée au taux de 2 % des salaires versés aux intermittents du spectacle.

Puis, pour favoriser la formation des intermittents du spectacle, les signataires de l’accord ajoutent à la contribution légale une contribution conventionnelle proportionnelle fixée au taux de 0,10 % des salaires versés aux intermittents du spectacle et une contribution forfaitaire de 50 euros par an, par entreprise.

L’alimentation du compte personnel de formation (CPF) dépend du temps de travail, déterminé selon la catégorie professionnelle à laquelle appartient l’intermittent du spectacle.

4. Les dernières réformes majeures concernant le statut des intermittents du spectacle

a. La réforme de la Loi de modernisation du dialogue social

Le titre II de la loi n° 2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015 sanctuarise le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle et comprend trois avancées majeures.

Tout d'abord, le Code du travail précise désormais que la spécificité des métiers du cinéma, de l'audiovisuel et du « spectacle vivant » justifie des « règles spécifiques d'indemnisation » annexées à la convention d'assurance chômage.

Par ailleurs, une méthode de négociation à deux niveaux de l'assurance chômage est consacrée par la dite loi.

En effet, les négociateurs interprofessionnels de l’assurance chômage ne sont plus seuls en charge du processus de décision dans la mesure où les organisations professionnelles des employeurs et des salariés du spectacle négocient en amont le contenu des droits à l’indemnisation chômage des intermittents sous réserve de respecter un document de cadrage, provenant des organisations interprofessionnelles, en termes de trajectoire financière de l'assurance chômage et de règles communes à l'ensemble des demandeurs d'emploi.

Si les organisations professionnelles parviennent à un accord, l'accord sera adopté, mais si elles n'y parviennent pas, les organisations interprofessionnelles, syndicales et patronales, reprendront la main.

Enfin, la loi dite Rebsamen, a mis en place un comité d’expertise spécifique aux intermittents, indépendant, ayant pour tâche de vérifier la conformité des propositions aux contraintes imposées par les organisations interprofessionnelles et d’aider les organisations professionnelles à calibrer leurs propositions.

b. La réforme du décret du 13 juillet 2016 concernant l'indemnisation des intermittents

Outre les mesures précisées ci-dessus concernant les modalités d’attribution de l’ARE, les nouvelles dispositions fixées par ledit décret en matière d'indemnisation des intermittents, et entrées en vigueur au 1er août 2016, sont les suivantes :

- une clause de rattrapage sur 2 ans, permet aux intermittents d'ouvrir leurs droits en cas d'accident de parcours ;

- le cachet pour les artistes et réalisateurs est généralisé à 12 heures ;

- la prise en compte des heures d'enseignement données pour les artistes et les techniciens est élargie sur un panel d'établissements plus nombreux ;

- les baisses d'indemnisation subies après un congé maternité sont neutralisées ;

- les arrêts maladie concernant les affections de longue durée sont pris en compte à raison de 5 heures par jour ;

- la clause de maintien de droits jusqu'à l'âge de la retraite est améliorée ;

- une commission de suivi et de recours pour les problèmes collectifs et individuels est mise en place ;

- la franchise qui limite le montant de l'indemnisation selon le montant des salaires perçus est réduite ;

- la contribution des employeurs des métiers du spectacle au fonctionnement de l'assurance chômage des intermittents est accentuée de telle sorte que les abattements de 20% et 25% pratiqués sur l'assiette de cotisations des artistes et de certains techniciens seront supprimés à partir du 1er juillet 2017 et que la cotisation des employeurs est augmentée de 0,5% au 1er juillet 2016 (soit 8,5%) et de 0,5% au 1er janvier 2017 (soit 9%).

Deux mesures prévues par le décret sont toutefois plus défavorables aux intermittents :

- l'indemnisation correspondant au nombre de jours de congés-payés est différée de telle manière que l'intermittent ne bénéficiera pas de l'assurance chômage sur les périodes de congés ;

- le plafond du cumul d'allocation et de salaires est abaissé de 1,4 à 1,18 fois le Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 3.797 euros par mois pour l'année 2016.

 

Par Dahlia ARFI-ELKAÏM

Avocat au Barreau de PARIS

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