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5/10/2009
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AFFAIRE HODEAU : LA RECIDIVE DU DELINQUANT SEXUEL ET LA CASTRATION CHIMIQUE
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La justice a –t-elle une obligation de soins sur les délinquants sexuels pour éviter la récidive ?
Une jeune femme été retrouvée morte dans une forêt alors qu’elle faisait son jogging.
Le suspect ayant avoué le meurtre avait été condamné auparavant à 11 ans de réclusion criminelle pour la séquestration et le viol d’une mineure et avait bénéficié d’une libération conditionnelle.
Cette affaire relance le débat sur la récidive des délinquants sexuels et sur la question de la castration chimique.
La loi du 10.08.07, (appliquée le 1.03.08), renforce la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, elle prévoit l’article 706-47-1 du CPP.
Ce dernier dispose que : « les personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 CPP doivent être soumises, avant tout jugement au fond, à une expertise médicale.
L'expert est interrogé sur l'opportunité d'injonction de soins.
Cette expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République. Cette expertise est communiquée à l'administration pénitentiaire en cas de condamnation à une peine privative de liberté, afin de faciliter le suivi médical et psychologique en détention prévu par l’article 717-1 ».
Cette opportunité d’une injonction de soin pour l'individu condamné consiste à être régulièrement suivi par un médecin traitant qu'il a choisi, ou à défaut choisi par le juge de l'application des peines, après avis d'un médecin coordinateur.
Ce médecin traitant est tenu de surveiller que le condamné suit sérieusement son traitement, et a l'obligation de délivrer des attestations de suivi du traitement à intervalles réguliers, afin de permettre au condamné de justifier auprès du juge de l'application des peines de l'accomplissement de son injonction de soins.
Il doit en outre informer le juge de l'application des peines ou l'agent de probation de toute interruption du traitement.
Mais, pour qu'une injonction de soins soit mise en place après que l'intéressé ait été reconnu coupable de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du Code de procédure pénale, encore faut-il qu'elle soit jugée opportune par les experts.
De ce fait une expertise médicale doit avoir lieu – c'est une obligation – avant tout jugement au fond, et si possible – il s'agit là d'une simple faculté –, dès le stade de l'enquête, sur décision du procureur de la République.
La mission de cet expert est qu'il doit se prononcer sur l'opportunité d'une injonction de soins.
Il doit se prononcer sur la dangerosité de l'individu et sur la possibilité d'un traitement.
Son expertise vise donc exclusivement à prévenir la récidive, par le recours à des soins adaptés.
À cette fin, l'expert peut suggérer, au regard de la personnalité du délinquant, la nature des soins dont ce dernier a besoin.
Ceux-ci consistent fréquemment en une psychothérapie, en l'administration de médicaments tels que des psychotropes qui permettent de soigner les pathologies susceptibles d'alimenter les passages à l'acte comme la dépression ou l'alcoolisme, et/ou en l'administration d'hormones permettant de réduire la libido - traitement plus connu sous le nom de castration chimique,.
Mais ce recours à l’expertise médicale peut être ordonnée dans toutes les affaires, même dans celles qui ne donnent pas lieu à l'ouverture d'une information (en cas de comparution immédiate ou de convocation par procès-verbal, par exemple).
Si l'intéressé est condamné à une peine privative de liberté, cette première expertise doit être communiquée à l'Administration pénitentiaire.
En cas de condamnation à une injonction de soins qui doit être exécutée hors détention, le médecin traitant chargé de suivre le condamné peut demander à consulter les rapports d'expertises qui auront été réalisés au cours de la procédure
Cette expertise est, en effet, la première pierre de l'édifice que constitue l'injonction de soins. (surtout pour la victime pour le dépistage des MST).
Nicolas Sarkozy a ainsi demandé au ministre de l'intérieur d'étudier les moyens de renforcer la surveillance des condamnés qui ont purgé leur peine pour réduire les risques de récidive.
La ministre de la justice, Michèle Alliot-Marie, souhaitant même inscrire la castration chimique pour les délinquants sexuels dans la loi.
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